Le gouvernement réuni en conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022 a pris des décisions importantes notamment la relecture du Code de procédure pénale. L’enclenchement du processus de cette relecture du Code de procédure pénale a poussé le gouvernement béninois sous l’égide du président Patrice Talon à adopter le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Selon le compte rendu du conseil des ministres, « la réforme proposée vise à conférer au Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, le pouvoir d’ordonner la suppression de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires ».
Interrogé par les professionnels des médias ce vendredi 23 septembre 2022 à Cotonou sur les intentions réelles du gouvernement sur cette relecture du Code de procédure pénale, le porte-parole et Secrétaire général adjoint du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji a déclaré que ce projet de loi n’indique nulle part que le chef de l’Etat interviendrait dans une procédure judiciaire et que lorsque les gens lisent ce projet, cela n’apparaît nulle part. L’intervention du chef de l’Etat projetée, selon lui, vient beaucoup plus en aval, c’est-à-dire que la justice a fini de faire son travail.
Le porte-parole du gouvernement a précisé que dans le contexte actuel de séparation des pouvoirs, le chef de l’Etat a déjà des prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’exécution d’une décision de justice. Pour Wilfried Léandre Houngbédji, quand vous graciez quelqu’un qui a été condamné par les tribunaux, vous mettez fin à l’exécution de sa peine et quand l’Assemblée nationale vote une loi d’amnistie, que le chef de l’Etat promulgue pour permettre à des justiciables de bénéficier de cette mesure d’amnistie, la loi a pour effet d’effacer l’infraction et de mettre fin aux poursuites ou aux peines qui sont en cours d’exécution selon le cas. Ce sont déjà, selon lui, des mécanismes que le système démocratique au Bénin comme ailleurs a prévu en fonction des impératifs qui se présentent à l’autorité.
Le Secrétaire général adjoint du gouvernement a tenu à rappeler que dans notre contexte, la Constitution dit que c’est le Président de la République qui détermine la politique de la nation. Dans ses explications, il a fait savoir que « lorsque chaque année, le chef de l’Etat signe un décret pour accorder la grâce à des citoyens justiciables qui ont été condamnés et dont les peines sont en cours d’exécution, personne n’a trouvé que c’est une intrusion dans le domaine judiciaire ».
Wilfried Léandre Houngbédji a ajouté que ce qui se fait maintenant à travers ce projet de loi, c’est de compléter ce dispositif qui existe et qui encore une fois, ne donne pas le droit au chef de l’Etat d’interférer dans les procédures judiciaires. Il a donc laissé entendre que les procédures judiciaires auront été déjà conduites à leur terme, les sanctions ont été prononcées et ce mécanisme va permettre d’interrompre le cours normal de l’exécution d’une décision pour les raisons d’ordre éminemment social et humanitaire.
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