Au Bénin, le parlement a voté hier mardi 04 octobre la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières. Après promulgation et publication au journal officiel, le pays pourra donc installer cette juridiction qui connaîtra exclusivement des actions réelles immobilières. Une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d’un droit réel. Quand cette action porte sur un immeuble, on parle donc, d’action réelle immobilière. Donc cette Cour connaîtra de ces actions mais également celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. La nouvelle loi vise à favoriser l’accès des populations à une justice qui traite spécifiquement du foncier, dans un pays où la mafia foncière sévit. Elle est composée de 24 articles répartis en 4 chapitres.
Dotée d’un double degré de juridiction
Ils traitent des dispositions générales, de la composition, de l’organisation et le fonctionnement de cette cour, des dispositions diverses et finales de même que des procédures, entre autres. La cour spéciale des affaires foncières dotée d’un double degré de juridiction, va notamment connaître des affaires foncières dans les communes du Grand Nokoué comme Abomey-Calavi, Cotonou, Ouidah, Allada, Sèmè-Podji, Ouidah et Porto-Novo, mais aussi à Tori-Bossito. Dans ces communes, sévit la mafia foncière. Il faut dire que le texte voté par les députés hier mardi est un projet de loi, donc une initiative du président de la république.
Le Bénin, ces dernières années, a connu plusieurs procès liés au foncier. On se rappelle encore de l’affaire 39 hectares, jugée par la Criet et qui s’est soldée par la condamnation de l’ancien maire d’Abomey-Calavi Georges Bada. Ce dernier, s’est depuis évadé de prison. Les chiffres sur les conflits domaniaux illustrent bien le mal au Bénin. Selon les données de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf), il y avait en 2018, 4 724 dossiers en examen devant les tribunaux de première instance dont 986 pour le tribunal de première instance de Cotonou seul, seulement 215 ont été vidés. Ces statistiques se sont alourdies au cours de ces dernières années.
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