Le tribunal de commerce de Cotonou a tranché le jeudi 26 janvier 2023, l'affaire relative à la plainte de la société Vegas Motel et Casinos SARL contre la Loterie nationale du Bénin (LNB). Ladite société dénonce une concurrence déloyale de la LNB et réclame une somme de 600 millions FCFA. Sa demande de condamnation de la Loterie Nationale du Bénin a été rejetée par les juges du tribunal.
La Vegas Motel et Casinos SARL, une société de jeux de hasard a fait recours au tribunal de première instance de première classe de Cotonou depuis le 30 décembre 2019. Elle accuse la Loterie Nationale du Bénin de concurrence déloyale. Elle demande que la Loterie Nationale du Bénin soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts de 600 millions de francs CFA. La société Vegas Motel et Casinos SARL a également dénoncé le fait que que la Direction centrale des renseignements généraux ait entrepris de fermer son casino. Selon la partie plaignante, cette fermeture constitue une immixtion dans la relation contractuelle qui la lie à la LNB. ‹‹Cette immixtion est constitutive de voies de fait et lui cause de graves préjudices qu’il convient de réparer ››, a-t-elle expliqué.
Cependant, la défense a soulevé l’exception de nullité de l’assignation. Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ainsi que la Direction centrale des renseignements généraux n’ont pas la capacité juridique. ‹‹ Ce défaut de capacité juridique constitue une irrégularité de fond qui doit être sanctionnée sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief ››, a soutenu la défense. Ainsi, le tribunal de commerce de Cotonou a rejeté la condamnation de la LNB au paiement de la somme de six-cents millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts. Les juges du tribunal de commerce de Cotonou ont prononcé la nullité de l’assignation faite le 30 décembre 2019 par la société Vegas Motel et Casinos SARL. Selon ces derniers, la partie plaignante a porté plainte contre des entités de l’administration publique qui n’ont pas de personnalité juridique et qui ne peuvent donc pas comparaître en justice.
