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Ministres élus députés au Bénin : ce que dit la loi

  Le 08 janvier 2023, les Béninois étaient allés aux urnes pour élire les députés de la 9ème législature. A l’issue des résultats provisoires proclamés par la Commission électorale nationale autonome ( Cena) le mercredi 11 janvier 2023 et définitifs par la Cour constitutionnelle le jeudi 12 janvier 2023 ,109 députés ont été déclarés élus. Parmi ces 109 députés élus, cinq (05) ministres du gouvernement du Président Patrice Talon sont élus dans les fonctions de député pour le compte de la 9ème législature. Il s’agit du ministre d’Etat  chargé du plan et de la coordination gouvernementale , Abdoulaye Bio Tchané ,du ministre du Tourisme et de la culture , Jean-Michel Abimbola, du ministre des Enseignements maternel et primaire, Salimane Karimou, du ministre des Infrastructures et des transports , Hervé Hêhomey et du ministre de l’ Eau et des mines ,Samou Séidou Adambi.

 Il faut préciser qu’au Bénin, les fonctions de député sont incompatibles avec ceux de membres du gouvernement. Selon l’article 159 du Code électoral, «les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par l’article 166 ci-dessous ». Egalement suivant les dispositions de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral, en son article 166, les cinq (05) ministres ont un délai de trente (30) jours pour opérer un choix. Et ce, à compter du dimanche 12 février 2023, date de l’installation des députés de la 9ème législature.

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 L’article 166 du Code électoral stipule que « Sous réserve des dispositions de l’article 158 ci-dessus, le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés ou présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat. …. Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui  avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 162 et 165 ci-dessus, est tenu d’établir dans les trente {30) jours qui suivent, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. Au-delà de ce terme, il est également déclaré démissionnaire d’office. … Lo démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée nationale à la requête du bureau de l ‘Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité ».

 Rappelons que ce n’est pas pour la première fois que les membres du gouvernement sont confrontés à ce choix depuis l’avènement du président Patrice Talon au pouvoir. En 2019, plusieurs ministres de son gouvernement ont dû faire le choix entre la fonction parlementaire et celle de membre du gouvernement. A ce moment là, tous les ministres élus ont préféré démissionner de l’Assemblée  nationale pour continuer leur aventure au sein du gouvernement.

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