Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 13 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat.
L’Agence judiciaire du Trésor (AJT) a pour mission de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances. Toutefois, au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie, il s‘avère nécessaire d’étendre le champ de compétence de cet organe.
Par ailleurs, les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions. Il en est de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires.
C’est pour corriger ces insuffisances que le présent projet de loi prévoit la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’Etat, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage. A ce titre, elle sera chargée de :
- la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international ;
- la représentation des intérêts indirects de l’État, c’est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes ;
- la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices. Elle intervient également dans le recouvrement des créances cédées à l’État et de toute créance lui appartenant.
En outre et pour favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État, le projet prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics.
Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public. C’est pour toutes ces raisons que le présent projet a été adopté. Les ministres concernés sont instruits d’en assurer la discussion devant la Représentation nationale.
II- COMMUNICATIONS.
Paiement des prestations relatives aux dossiers validés par le Comité interministériel chargé de la vérification, de la validation et de la régularisation des dettes du Programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II).
La mise en œuvre de l’accord relatif à ce projet avait été arrêtée suite à de graves irrégularités constatées dans la gestion financière du programme lors de l’audit effectué en 2014. Dès lors, il s’en est suivi la perte du financement du programme en exécution, la suspension des commandes en cours, avec pour conséquences des dettes imputables à l’Etat. Aussi, pour élucider au mieux cette affaire, un comité interministériel avait-il été mis en place en novembre 2018, avec pour objectifs de procéder à la vérification minutieuse, à l’analyse sur pièces, à la validation et à la régularisation des dettes du PPEA II au jour de l’arrêt du programme.
Au cours de ses travaux, ledit comité a examiné 260 dossiers de commande publique et 1.147 ordres de mission. Sur ce total, il a validé 48 dossiers concernant des prestataires et entrepreneurs, pour un montant de 997.042.244 FCFA ainsi que 988 ordres de mission aux noms d’agents publics, pour un montant de 146.796.000 FCFA. Il y a lieu de signaler que sur 353 autres dossiers, 21 dont la validation est soumise à la production de pièces complémentaires ont été différés pour être étudiés ultérieurement. Le Comité a rejeté sous réserve de validation, les 332 dossiers restants, d’un montant total estimé à 3.085.569.088 FCFA, parmi lesquels certains sont relatifs à des prestations intellectuelles dont les ordres de service, les rapports et les procès-verbaux de validation figuraient dans les dossiers au moment de leur étude.
Par ailleurs, 18 autres dossiers qui relèveraient de la contrepartie béninoise au programme, ont été présentés par la Direction générale de l’Eau et ont fait l’objet d’une étude spécifique par le Comité. Ces dossiers concernent, après analyse, des dépenses de fonctionnement de cette Direction, qui ne devraient pas être considérées comme des dettes imputables aux ressources mises en place par le partenaire néerlandais.
Prenant acte de ce rapport, le Conseil a autorisé le paiement des frais liés aux dossiers validés et décidé de la mise en place d’un nouveau comité qui devra poursuivre, méthodiquement, l’examen en profondeur des dossiers différés ou rejetés, notamment ceux liés aux prestations intellectuelles, avec un accent particulier sur les ordres de service.
Fait à Cotonou, le 13 décembre 2023,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
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