Les versions scannées des pièces ou formulaires de soumission sont déclarées non assimilables à la version originale dans le cadre des manifestations d’intérêt ou de procédures de préqualification dans les marchés. C’est une disposition contenue dans l’avis n°2023-092/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SRR/SA du 10 juillet 2023. Malgré cette réglementation, il est aisé de constater que certains candidats et soumissionnaires continuent de soumettre des pièces ou formulaires dans leurs propositions et offres revêtues des signatures scannées.
C’est « une pratique en violation des exigences de la réglementation en vigueur dans ce domaine », a rappelé le président de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP). C’est à travers la circulaire n°2024-001/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 6 février 2024 relative à l’admission des pièces scannées dans le cadre des manifestations d’intérêt ou de procédures de préqualification dans les marchés.
« A l’étape actuelle de la réglementation des marchés publics et en attendant l’aboutissement du processus de la dématérialisation des marchés publics en cours, la production des pièces ou formulaires de soumission en versions scannées n’est pas conformes aux exigences réglementaires en la matière; lesdites pièces doivent être revêtues des signatures manuscrites ou électroniques », précise la circulaire signée par Séraphin Agbahoungbata.
Par la même occasion, l’ARMP rappelle l’obligation qui incombe aux candidats et soumissionnaires de produire, à l’étape de la demande de proposition ou de l’offre proprement dite, toutes les pièces revêtues de signatures manuscrites ou électroniques, sous peine de rejet de leurs propositions ou offres. L’ARMP invite tous les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics au respect strict de la présente note circulaire.
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