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TVM au Bénin : désormais une obligation pour les véhicules de l’État

À travers une circulaire en date du 15 mars 2024, le Directeur général des Impôts (DGI), Nicolas Yênoussi informe que les véhicules de l’État ou de ses démembrements sont désormais assujettis à la Tvm. Laquelle note précise que cette décision est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.

‹‹ À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les véhicules immatriculés au nom de l’État ou de ses démembrements sont désormais assujettis à la Taxe sur les Véhicules à Moteur(TVM) ›› peut-on lire dans la note circulaire du Directeur général des impôts. À cet effet, les gestionnaires de crédits devront donc payer la TVM conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 168 du Code Général des Impôts (CGI), à savoir 150.OOO francs CFA pour les véhicules dont la puissance fiscale n’excède pas 7 CV et 200.000 francs CFA pour les autres véhicules. La taxe est due pour l’année entière à raison des véhicules possédés ou utilisés au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril de chaque année sur la base de la carte grise du véhicule. Toutefois, pour les véhicules de l’État mis en circulation dans le courant de l’année, la taxe est calculée au prorata temporis et exigible dans les dix premiers jours du mois suivant celui de l’immatriculation. Lorsque le véhicule est mis en circulation au mois de décembre, la taxe est exigible au plus tard le 31 décembre de la même année. Tout trimestre entamé est dû.

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Pour les véhicules des ministères et institutions de l’État, la liste des véhicules établie suivant le canevas annexé à la présente et validée préalablement par la Direction générale du matériel et de la logistique est signée par le comptable matière et le Directeur de la Planification de l’Administration et des Finances ou le Directeur de l’Administration et des Finances de la structure concernée.
Cette liste est ensuite saisie par l’ordonnateur délégué en annexe de la déclaration de TVM sur la plateforme e-services.impots.bj de la direction générale des Impôts. Sur la base de cette déclaration éditée sur la plateforme, une décision de mandatement est prise par l’ordonnateur principal avec pour bénéficiaire la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour le compte de la DGI. La DCrTCP émet une déclaration de recettes qui permet à la Dgi de générer les différentes quittances de paiement.

Quant aux véhicules des collectivités territoriales, la procédure décrite ci-dessus s’applique également aux véhicules des collectivités territoriales mais implique les secrétaires exécutifs des mairies et les trésoriers communaux. En ce qui concerne les véhicules des entreprises publiques, les formalités de déclaration et de paiement, sur fonds propres, de la TVM devront s’opérer directement sur la plateforme e-services.impots.bj. Toutefois, il importe de préciser que l’Assemblée Nationale, les collectivités territoriales, les agences et les entreprises de l’État ne sont pas astreintes à la validation préalable de la liste des véhicules par la DGML. ‹‹ Tous les acteurs concernés sont priés de tenir compte des mesures contenues dans la présente circulaire ››, a conclu le directeur général des impôts.

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