Conseil des ministres au Bénin: Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire

Le Conseil des Ministres s’est réuni jeudi, le 11 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : 

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Destitution de maître Denise EHOUZOU GANGNITO, notaire à Cotonou.

En août 2016, maître Denise EHOUZOU GANGNITO, notaire occupant la charge créée par le décret n°97-329 du 17 juillet 1997 à Cotonou, a saisi par courrier un de ses confrères avec lequel elle n’a établi aucun contact de principe, pour le charger d’assurer son intérim pendant son absence.

Entre-temps, de nombreuses plaintes ont été formulées contre elle par des clients, à telle enseigne que la Chambre nationale des notaires du Bénin a dû charger une autre notaire d’évaluer la situation financière et comptable de l’Etude de maîtreDenise EHOUZOU GANGNITO, de la gérer provisoirement et d’envisager les solutions possibles pour la continuité des prestations. De même, la Chambre a commandité un audit de l’Etude par un cabinet d’expertise comptable.

Les différents rapports produits révèlent de graves irrégularités dont la distraction d’une somme d’un montant total d’un milliard quarante-huit millions deux cent quatre-vingt-treize mille cent trente-deux (1.048.293.132) FCFA, appartenant auxdits clients ou destinés au Trésor public, qu’elle a collectée en raison de sa qualité de notaire mais qu’elle doit restituer.

Du point de vue déontologique et pénal, il s’agit d’une faute particulièrement grave s’agissant d’un officier ministériel qui en avait d’ailleurs une conscience suffisante au point de s’absenter depuis 7 ans sans aucune explication en espérant ainsi se soustraire aux conséquences de ses actes.

Pour la sauvegarde des droits des clients, des poursuites judiciaires ont déjà été engagées devant la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme et, au plan disciplinaire, le Conseil a décidé de sa destitution qui sera suivie de l’attribution de la charge à un autre notaire.

I-2. Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire.

Le développement du numérique favorise, entre autres, la possibilité de traiter les données de façon à permettre une accélération des processus d’établissement de l’information, de la consolidation des preuves, de la recherche des infractions et des auteurs. Dans un tel contexte, il apparaît impératif que les forces de l’ordre, les systèmes judiciaires et pénitentiaires puissent disposer d’outils modernes en vue de faire face aux défis complexes de la criminalité et de la sécurité nationale notamment.

Par ailleurs, les bases de données contribuent à l’examen approfondi et permettent de stocker un large éventail d’informations telles que les antécédents judiciaires, les profils, les témoignages, des photos et des éléments d’identification qui facilitent l’accès rapide, la recherche et l’analyse d’informations utiles pour la découverte des infractions, les enquêtes et les procédures judiciaires, réduisant ainsi le temps et les aléas de la recherche selon des méthodes désuètes.

En outre, les bases de données judiciaires peuvent aider à identifier des tendances criminelles, suivre les antécédents criminels des individus, permettant aux services d’application des lois et les tribunaux d’anticiper des comportements déviants, d’élaborer des stratégies de prévention des crimes et délits, de prendre des décisions éclairées sur la culpabilité, les peines et les mesures de réhabilitation. 

Aussi, la mise en œuvre du présent décret permettra-t-elle de constituer des fichiers essentiels au bon fonctionnement du service public judiciaire et pénitentiaire tels que ceux relatifs aux informations policières, aux empreintes biométriques ou génétiques, au Casier judiciaire, aux personnes, véhicules, documents, armes ou objets génériques recherchés, ou encore au système informatisé de gestion des établissements pénitentiaires. Il convient de préciser que les finalités, mesures de sécurité organisationnelle et technique, modalités de partage et de garantie des droits des personnes concernées ont été validées conformément aux textes en vigueur.

I-3. Création de la Société béninoise des Infrastructures d’Eau (SoBIE) S.A. et approbation de ses statuts.

Cette société participe de la mise en place d’un nouveau dispositif institutionnel performant et transparent, favorisant une répartition harmonieuse des rôles entre la maîtrise du patrimoine d’une part, le suivi de l’exploitation et de la maintenance d’autre part. En tant que société de patrimoine, la SoBIE S.A. aura notamment en charge :

• la planification du secteur sur la base des objectifs de développement fixés par l’Etat ;
• la recherche de financement et la mise en œuvre des programmes d’investissement ;
• le renouvellement des ouvrages et installations incombant à la partie publique, suivant les dispositions des contrats de délégations de service ;
• la gestion physique et comptable du patrimoine du secteur de l’hydraulique, notamment la valorisation et l’amortissement des immobilisations.

Elle assurera, par ailleurs, le suivi de l’exécution des délégations de gestion du service public de l’eau potable et le contrôle du respect des obligations, des critères de qualité et des objectifs de performances assignés aux opérateurs.

I-4. Suspension provisoire de l’Ordre national des Chirurgiens-dentistes du Bénin.

De nombreuses plaintes émanant des professionnels attestent que ledit ordre connaît de véritables préoccupations de gouvernance que les différents arbitrages opérés par le ministère de la Santé n’ont pas permis de surmonter. En plus, des difficultés notoires de collaboration existent entre l’Ordre et le ministère de tutelle, de même qu’avec les partenaires internationaux effectuant des missions médicales.

Par ailleurs, notre pays dispose aujourd’hui d’un effectif important de techniciens supérieurs en odontologie qui, n’arrivent pas à s’installer et, pour diverses raisons, ne peuvent être sollicités par les médecins chirurgiens-dentistes. Il urge donc de revoir les textes organisant le secteur en vue de permettre aux différents corps qui le composent d’exercer librement leur profession selon leurs compétences. 

C’est pourquoi, le Conseil a décidé de suspendre provisoirement l’Ordre national des Chirurgiens-dentistes pour une durée de 12 mois. Il est mis en place un comité de relecture des textes régissant l’exercice de la profession, en l’occurrence dans le domaine de la chirurgie dentaire et de l’odonto-stomatologie. Le ministre de la Santé est instruit à l’effet de conduire dans les délais la mission prescrite. Le Conseil a également adopté, sous cette même rubrique, le décret portant approbation des statuts de la Bibliothèque nationale du Bénin.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Mise en œuvre du projet pilote de prise en charge intégrée des enfants autistes dans les communes de Cotonou et d’Abomey-Calavi.

L’autisme est un trouble neurodéveloppemental qui se manifeste par une altération de la communication et des interactions sociales. De ce fait, les enfants qui en sont affectés sont stigmatisés et victimes de rejet par leur entourage ; d’où des difficultés d’une vie en communauté. 

Or, ces troubles ont un impact important sur la vie scolaire et l’intégration sociale de l’enfant ainsi que sur la cohésion de la famille. Sa prise en charge nécessite un investissement important auquel les parents n’arrivent pas à faire face convenablement.

C’est pour faciliter les soins appropriés à cette maladie que le Gouvernement a initié le présent projet pilote destiné à mettre en œuvre un ensemble d’actions visant à apporter un soutien scolaire, une assistance sanitaire et un accompagnement social personnalisé aux cibles. Les interventions du projet favoriseront en outre la mise en réseau des professionnels du domaine en vue de garantir un meilleur partage d’expériences et de bonnes pratiques aux fins de mieux répondre aux besoins spécifiques des enfants autistes.

II-2. Recrutement de cent quarante-six (146) fonctionnaires de l’Etat dont cent (100) greffiers au profit du ministère de la Justice et de la Législation au titre de l’année 2024.

Les défis à relever sur la voie de la modernisation progressive de la justice dans notre pays obligent à combler les besoins en ressources humaines pour y parvenir. Les profils recherchés à cette phase concernent les informaticiens pour les projets de numérisation des actes judiciaires, de sécurisation des actes puis de collecte et traitement des condamnations pénales. 

C’est dans ce cadre que vingt-trois (23) informaticiens et vingt-trois (23) attachés des services judiciaires seront recrutés pour officier en binômes spécifiques dans vingt-trois (23) juridictions. A ceux-ci, s’ajouteront 100 greffiers en vue de renforcer les effectifs pour une plus grande efficacité de l’action de la justice.

II-3. Recrutement de 300 fonctionnaires au profit des Douanes et du Trésor public au titre de l’année 2024.

Les recrutements autorisés concernent d’une part, 150 fonctionnaires des douanes à raison de 120 élèves préposés des douanes, 10 élèves contrôleurs des douanes et 20 agents relevant des corps des personnels technique et administratif. 

Ils portent, d’autre part, sur 150 agents au profit de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, à raison de 50 contrôleurs du trésor, 90 assistants du trésor, 6 analystes programmeurs option génie logiciel et 4 analystes programmeurs option réseau et maintenance informatique. Le renforcement des personnels permettra à ces différentes administrations de mieux accomplir leurs missions dans le sens de l’amélioration de leurs performances. 

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Il a été autorisé sous cette rubriquela participation du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts aux réunions statutaires et autres rencontres de son ressort à l’extérieur, au titre de l’année 2024.

IV- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations ci-après ont été prononcées :

Au ministère de la Défense Nationale

• Chef d’état-major de la Marine nationale : Capitaine de vaisseau Dossa HOUNKPATIN

Au ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts

• Directrice générale de la Société de la Logistique des Evénements : Madame Roukiyath MAMAH-DJIMAN.

Fait à Cotonou, le 11 avril 2024, 

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.