Le mardi 02 juillet 2024, au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, l’Assemblée nationale, sous la présidence de l’He Louis Gbèhounou VLAVONOU, a unanimement adopté la loi n°2024-29 portant code de l’aviation civile et commerciale. Ce texte législatif remplace la loi n°2013-08 du 29 août 2013, modernisant ainsi le cadre juridique pour répondre aux nouvelles exigences internationales.
Cette nouvelle loi, composée de 355 articles répartis en neuf livres, a été minutieusement examinée par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a produit un rapport. La nouvelle loi vise à corriger les insuffisances de la législation précédente (qui date de plus de 10 ans) et à s’adapter aux évolutions de l’aviation civile mondiale.
Les neuf livres de la loi couvrent un large éventail de domaines :
- Les dispositions générales
- L’organisme national de l’aviation civile
- Les aéronefs
- Les accidents et incidents d’aviation
- La gestion de la sécurité
- La sûreté de l’aviation civile et la facilitation
- Le transport aérien
- Les personnels de l’aviation civile
- Les sanctions et dispositions diverses et finales
L’une des principales mises à jour consiste à aligner la législation nationale avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le rapport de la Commission a souligné l’importance d’intégrer les normes de l’annexe 17 de la convention de Chicago, qui concernent la sûreté de l’aviation civile. La loi comprend également des dispositions pour l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires et prévoit des mécanismes pour renforcer l’application des normes en cas de non-conformité.
En outre, la fonction liée aux enquêtes d’accidents d’aviation a été transférée de l’Agence nationale de l’aviation civile au Bureau Enquête-Accidents (BEA). Ce changement vise à garantir l’indépendance des enquêtes, conformément aux exigences de l’annexe 13 de la convention de Chicago. Les nouveaux articles renforcent la protection des données d’enquête, assurent un accès total aux éléments d’enquête pour les enquêteurs et prévoient un contrôle total par l’enquêteur responsable.
Les débats parlementaires ont également abordé des préoccupations de sécurité, telles que les mesures prises pour prévenir des attaques terroristes à l’aéroport et la réglementation des drones utilisés pour la surveillance. Les députés ont aussi examiné les moyens de coordonner les sanctions prévues par cette nouvelle loi avec celles du code pénal.
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