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Gestion de la concurrence :  Une loi plus adaptée désormais en vigueur au  Bénin

 La représentation nationale avant de mettre un terme à ses travaux pour le compte de la deuxième session ordinaire de l’année 2024, a adopté le mercredi 21 janvier 2025 à l’unanimité ; la loi n°2025-02 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Elle est composée de de 101 articles structurés en chapitre et scindée en douze titres.  

Le projet de loi examiné et validé par l’ensemble des députés, fait suite à une présentation de rapport par la commission du Plan, de l’équipement et de la production. Un rapport adopté par les députés présents et représentés après effectivité du débat général, lequel a permis aux différentes tendances politiques à travers les groupes parlementaires de montrer la pertinence de la nouvelle loi. Celle initiée pour parfaire les insuffisances constatées et notées concernant l’application de la loi n° 2016-25 portant organisation de la concurrence dans notre pays. Ceci dans la dynamique d’être en phase avec les nouvelles réalités tout en s’alignant sur les standards des législations modernes en matière de droit de concurrence.

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Les douze titres traitent respectivement du champ d’application, de la liberté des prix, des pratiques anticoncurrentielles, du contrat de franchise et ses spécificités en matière de la clause d’exclusivité et celle de non concurrence. A ces dispositions, il faut ajouter la fusion, l’acquisition, le monopole,  les prérogatives du ressort de l’Autorité nationale de la concurrence et les aspects de la transparence du marché et de la concurrence déloyale sans ignorer les pratiques individuelles restrictives de concurrence, les mesures de sécurité du consommateur, la nouvelle donne du commerce électronique, le contrôle, la constatation des infractions et les poursuite voire les sanctions sans oublier les dispositions diverses et finales. Une fois promulguée, la nouvelle loi offre assez de garantie en matière de concurrence et s’adapte à la vision des législations internationales en la matière.

Une réponse

  1. Avatar de Nougbodoto
    Nougbodoto

    J’aimerais bien que quelqu’un m’explique en français facile ce que veut dire Organisation de la concurrence quand il n’y a pas de concurrents.

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