La représentation nationale a adopté hier à l’unanimité sous la présidence de Louis Gbèhounou Vlavonou, président de l’Assemblée nationale ; la loi-cadre sur la construction et l’habitat composée de 110 articles. La loi validée par l’ensemble des députés présents et représentés, fait suite à la présentation d’un rapport par madame Nathacha Kpochan, le rapporteur de la commission de l’éducation, de l’emploi et la culture présidée par Victor Prudent Tokpanou.
Un rapport qui a renseigné les parlementaires de toute tendance concernant l’architecture de la loi et les nouvelles options de nature à protéger les citoyens et différents acteurs prestataires en fonction de la législation sans perdre de vue les normes environnementales. Les discussions générales encadrées par les articles 85 et 86 du règlement intérieur de l’institution, ont permis au député Célestin Houssou du groupe parlementaire ‘’Les Démocrates’’ de taxer la nouvelle loi d’une initiative de trop dans la mesure où à en croire ses propos, la construction était suffisamment protégée par des lois votées par l’Assemblée nationale.
En effet, avant de mettre un terme à ses propos, il voudrait que des réponses convaincantes lui soient apportées afin de sauter le verrou du doute à son niveau. Son collègue Aké Natondé de l’Union Progressiste ‘’Le Renouveau’’ estime que la présente loi-cadre sur la construction et l’habitat est la bienvenue. Elle illustre au regard de ses propos, les nombreux efforts du gouvernement dans le renforcement du corpus législatif de notre pays. D’où le bien-fondé et le grand intérêt de ladite loi, laquelle apporte les solutions objectives aux insuffisances du code foncier et domaniale en bouclant la boucle des imperfections. Raison de sa félicitation à l’adresse du gouvernement qui a vu juste en prenant pour repère la quintessence de son intervention. Le président de la commission lors de sa prise de parole, a montré que le Bénin ne disposait pas d’une loi spécifique en matière de construction et de l’habitat. Pour lui, la présente proposition du gouvernement soumise à l’appréciation de l’Assemblée nationale ; vise à mettre dans un même texte juridique tout ce qui a trait à la construction et à l’habitat. Des séries d’intervention ont été notées tout le temps qu’a duré l’examen chapitre par chapitre venant des députés Lazare Sèhouéto, Joël Godonou, Charles Toko et Maxien Djeigo pour des observations de forme sans perdre de vue les amendements formulés. Une fois en vigueur, la nouvelle loi-cadre sur la construction et l’habitat n’offre plus de possibilité pour restaurer ou pour conduire des opérations d’extension dans un périmètre de 100 mètres à proximité d’un cimetière tel que prévues par les dispositions notamment l’article 5 de la loi votée.
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