Le Parlement va soumettre deux nouveaux textes de loi destinés à améliorer la gouvernance publique. L’un porte sur le droit d’accès à l’information, l’autre sur la protection des lanceurs d’alerte. Ils complètent la loi sur l’OFNAC et la déclaration de patrimoine, adoptée hier en session extraordinaire.
Un cadre pour l’accès à l’information
La loi n°14/2025 consacre le droit des citoyens à obtenir des informations auprès des institutions publiques et de certaines entités privées bénéficiant de fonds publics. Elle définit les contenus communicables (rapports, décisions, données, images) et exclut ceux couverts par le secret de la défense, de la justice, du médical ou de la politique étrangère.
Chaque organisme devra mettre en place un comité interne, publier les informations essentielles (budgets, projets de loi, appels à candidatures) et répondre aux demandes sous huit jours, prorogeables à quinze. Le texte crée aussi une Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), composée de douze membres indépendants, chargée de veiller au respect du dispositif. Les refus injustifiés sont sanctionnés par des amendes allant de 500 000 à 10 millions de F CFA.
Un statut pour les lanceurs d’alerte
La loi n°13/2025 reconnaît et protège les personnes qui dénoncent de bonne foi des crimes financiers, menaces à l’intérêt général ou violations dans la gestion des fonds publics et privés. Elle s’étend aux proches et aux entités associées, ainsi qu’aux « prête-noms » révélant la détention d’avoirs illicites. Les signalements peuvent être internes ou adressés directement à l’organe anticorruption. Passé un délai de deux à trois mois sans réponse, l’information peut être rendue publique.
Le texte interdit toute représaille (licenciement, rétrogradation, discrimination) et garantit la confidentialité de l’identité des dénonciateurs.
Il prévoit aussi une procédure d’auto-dénonciation avec restitution volontaire des biens illicites, ainsi qu’un Fonds spécial de recouvrement destiné à financer des projets sociaux et à récompenser les lanceurs d’alerte à hauteur de 10 % des montants récupérés.
Ces deux lois marquent une étape importante dans le dispositif sénégalais de lutte contre la corruption et de promotion de la transparence.
