La Direction générale de l’Enseignement supérieur a rappelé les règles applicables à la création et au fonctionnement des établissements privés. Le ministère prévient que tout manquement entraînera des sanctions allant jusqu’à la fermeture immédiate.
Un agrément obligatoire avant toute ouverture
La Direction générale de l’Enseignement supérieur (DGES), relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a publié un communiqué pour préciser le cadre légal des établissements privés d’enseignement supérieur (EPES). Tout projet doit d’abord déposer un dossier complet auprès du ministère. Ce n’est qu’après obtention d’un agrément provisoire que l’établissement est autorisé à accueillir des étudiants.
Le texte insiste sur le fait qu’aucun établissement ne peut délivrer de diplômes de licence, master ou doctorat sans cette autorisation officielle. Les filières jugées sensibles comme la médecine, la pharmacie, la chirurgie dentaire, l’odontostomatologie ou encore la médecine vétérinaire sont particulièrement concernées par cette réglementation.
Cette exigence découle de la loi n°94-82 du 23 décembre 1994 et du décret n°2018-850 du 11 mai 2018 qui encadrent le statut des EPES au Sénégal. Toute infraction à ces règles expose les établissements fautifs à une fermeture immédiate, assortie de poursuites prévues par la législation nationale.
Des dérives déjà pointées par l’ANAQ-Sup
La législation est parfois contournée par certaines écoles privées dont la reconnaissance ne couvre pas toujours l’ensemble des diplômes proposés. Le 7 août dernier, l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-Sup) alertait déjà sur la délivrance illégale de diplômes de doctorat par des établissements non habilités. Cette situation avait relancé le débat sur la transparence et la fiabilité des offres de formation.
Les autorités rappellent que la régulation vise à garantir la qualité des cursus et à protéger les étudiants contre des certifications non reconnues. Des contrôles renforcés sont attendus dans les prochains mois pour assurer le respect de ces normes.
Le ministère confirme ainsi son engagement à sécuriser le système d’enseignement supérieur et à protéger l’avenir académique des étudiants.
