Le Journal officiel du 27 août 2025 a rendu public le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Validé par le Conseil constitutionnel, le texte exclut toutefois quatre dispositions jugées contraires à la Constitution.
Des articles censurés par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel avait confirmé la régularité de la procédure d’adoption du règlement intérieur, voté le 27 juin 2025. Mais il a censuré plusieurs articles spécifiques :
- l’alinéa 2 de l’article 56, qui permettait le recours à la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête ;
- l’alinéa 6 de l’article 60, portant sur des conditions restrictives de radiation des députés ;
- l’alinéa 6 de l’article 111, interdisant le retrait d’une motion de censure une fois déposée ;
- l’article 134, relatif à la Haute Cour de Justice, en raison de l’absence de mécanisme de renouvellement de ses membres à chaque législature.
La version publiée conserve donc l’ensemble des dispositions validées et supprime celles déclarées inconstitutionnelles. Cette publication est conforme aux décisions du Conseil, qui permettent l’entrée en vigueur immédiate des articles jugés conformes.
Une modernisation partiellement freinée
L’adoption à une large majorité, le 27 juin dernier, du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale (138 voix pour, une abstention), visait à refondre les règles internes du Parlement pour les adapter aux dynamiques institutionnelles actuelles. Mais cette volonté de modernisation a rencontré un coup d’arrêt partiel avec l’invalidation de quatre articles.
L’Assemblée nationale doit désormais modifier ou supprimer les dispositions rejetées afin d’assurer la pleine conformité de son règlement intérieur à la Loi fondamentale.
Le texte amendé est désormais en vigueur, mais l’institution parlementaire reste attendue sur l’ajustement des articles censurés.
