Cour constitutionnelle du Bénin : Quelle issue pour le nouveau recours du parti LD ?

À l’approche du scrutin présidentiel prévu pour avril 2026 au Bénin, le parti d’opposition Les Démocrates (LD) se trouve dans une posture juridique particulièrement délicate. Après le rejet par la CENA du dossier de candidature du duo que le parti entend conduire, pour défaut d’un parrainage, LD a introduit un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle. Ce recours intervient dans un contexte marqué par une précédente affaire – celle du député Michel Sodjinou – dans laquelle la Cour s’était déclarée incompétente. Il s’agit maintenant de déterminer quelles sont les chances juridiques du parti Les Démocrates.

LD déplore que l’un de ses parrains requis pour valider son dossier ait décidé de retirer son parrainage : il s’agit de Michel Sodjinou. Pendant ce temps, la CENA a rejeté son dossier pour « manque d’un parrainage », après l’invalidation par un juge des référés. LD critique une décision judiciaire ordinaire (tribunal de première instance de Cotonou) qui l’a contraint à restituer la fiche de parrainage à Sodjinou – une décision que LD juge inappropriée dans un contentieux électoral présidentiel. LD considère que le juge ayant ordonné l’invalidation de son 28ème parrainage n’est pas compétent pour prendre une telle décision et  demande une intervention de la Cour constitutionnelle pour faire valoir ses droits. Mais dans la même affaire, la Cour constitutionnelle s’est déjà déclarée incompétente à connaître du recours introduit par LD contre ce retrait de fiche : elle a jugé qu’elle ne pouvait pas, en l’état, statuer. Cette situation laisse donc LD dans l’attente d’un nouveau prononcé de la Cour.

La compétence de la Cour constitutionnelle : jurisprudence et enjeux

Sur la compétence de la Cour constitutionnelle en matière électorale, il existe une base juridique et jurisprudentielle à prendre en compte. Le Code électoral et la Constitution du Bénin attribuent à la Cour constitutionnelle la « garantie de la régularité des élections présidentielles ». En l’espèce, l’article 142 du Code électoral est invoqué selon certains juristes pour soutenir que l’ensemble du processus électoral — y compris la phase de parrainage — relève de la Haute juridiction. Dans l’affaire mentionnée, la Cour constitutionnelle a estimé que la requête déposée n’entrait pas dans sa compétence, faute de mettre en cause un droit fondamental ou un contentieux constitutionnel clairement défini.

Cette double tendance jurisprudentielle indique que la Cour constitutionnelle peut décliner sa compétence si la requête ne satisfait pas certains critères de recevabilité ou si elle estime que les faits ne relèvent pas directement du contentieux électoral présidentiel tel que défini par la loi.

Quelles issues pour LD ?

Le recours de LD devant la Cour constitutionnelle présente plusieurs scenarios. Le premier c’est que la Cour se déclare incompétente à nouveau. Il s’agit du scénario le plus probable. Si la Cour juge que le différend relève davantage d’un litige entre un député et son parti, ou d’un contentieux de droit commun plutôt que d’un litige électoral formel, elle peut refuser de statuer. Cela laisserait LD sans voie devant la Cour et son dossier resterait rejeté avec peu de perspectives immédiates de requalification.

Le deuxième scenario c’est que la Cour accepte de connaître l’affaire et statue sur le fond. La Cour pourrait alors vérifier si la procédure de retrait du parrainage respecte la Constitution, les principes d’égalité, la liberté d’association politique, et les dispositions du Code électoral en matière de parrainage. Si la Cour conclut que le retrait était irrégulier ou que les droits du parti ont été violés, elle pourrait annuler le rejet du dossier par la CENA ou ordonner que le parrainage soit reconstitué.

L’autre scenario possible est que la Cour accepte la compétence mais rejette le fond. Intermédiaire, la Cour pourrait décider de statuer mais rejeter la requête de LD au motif que le parti n’a pas respecté une condition de forme ou de fond. Cela laisserait LD dans une situation négative, mais avec une décision de fond.

Les chances de succès de LD  

La probabilité de succès de LD dépend de plusieurs facteurs. Il s’agit de la recevabilité du recours, la preuve d’un droit constitutionnel violé et la jurisprudence existante. Le parti Les Démocrates devra démontrer que la matière relève bien du contentieux électoral présidentiel et non d’un litige interne de parti. Comme la Cour a déjà refusé précédemment d’entrer en matière pour ce type de contentieux, LD présente un obstacle important. La décision EP21-012 du 17 février 2021 de la Cour a concerné l’authenticité du parrainage. Cela montre que la Cour peut intervenir sur le parrainage lorsque la requête pose un véritable problème de validité.  

Mais au-delà, cette affaire comporte une dimension politique et temporelle. Sur le plan politiques, le dialogue qui a commencé entre Boni Yayi et Patrice Talon pourrait avoir des effets.  Mais à côté, le calendrier électoral pèse fortement. Le rejet du dossier par la CENA et l’urgence imposée par le calendrier électoral sont des facteurs externes qui peuvent limiter la marge d’interprétation de la Cour.

Au regard de ces éléments, LD pourrait avoir une chance modérée mais non assurée de renverser la situation. Le principal frein reste la compétence de la Cour. Si la Cour décide une nouvelle fois de se déclarer incompétente, LD se retrouvera sans recours constitutionnel. Pour LD, le recours devant la Cour constitutionnelle constitue un pari juridique et politique. Les prochaines heures seront déterminantes, tant pour la validité de la candidature de LD que pour la jurisprudence béninoise sur le parrainage et le contentieux électoral.