L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, ce jeudi 29 janvier, la loi n°2026-05 portant modification et complément de la loi n°2020-09 du 23 avril 2020 relative au Haut-commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin.
Le texte voté introduit des ajustements portant notamment sur la procédure de désignation du Haut-commissaire ainsi que sur les conditions de cessation de ses fonctions. À travers cette révision, les députés entendent renforcer la transparence du processus de sélection, en l’adossant à des critères précis, rendus publics, et en encadrant davantage les situations pouvant conduire à une révocation.
Les modifications concernent principalement les articles 4 et 6 de la loi initiale. Le nouvel article 4 détaille désormais les conditions d’éligibilité, les différentes étapes du processus de sélection ainsi que la mise en place d’un comité ad hoc chargé de conduire les travaux. Cette instance comprend trois membres : un représentant du président de la Cour suprême, qui en assure la présidence ; un représentant du président de la République ; et un député désigné par le président de l’Assemblée nationale, qui en est le rapporteur.
Le lancement de la procédure relève du ministre chargé de la Justice. À l’issue de l’examen des candidatures, le comité établit une liste de candidats classés par ordre de mérite. La nomination du Haut-commissaire intervient ensuite par décret pris en Conseil des ministres, sur la base de cette proposition.
La révision de l’article 6 précise, pour sa part, les cas mettant fin aux fonctions du Haut-commissaire. Sont notamment concernés la découverte, après nomination, d’un manquement aux conditions d’éligibilité, une indisponibilité dûment constatée, une incapacité physique ou mentale attestée par une commission médicale, la démission, le décès, une révocation pour faute lourde ou encore l’arrivée à terme du mandat, à la date de prestation de serment du successeur.
Selon les explications données lors des débats, cette actualisation du cadre juridique fait suite à plusieurs évaluations ayant recommandé un alignement du dispositif national sur les standards internationaux en matière de prévention de la corruption. Les parlementaires ont salué une réforme qui, selon eux, permet de consolider la crédibilité et la rigueur du mécanisme de sélection.
Des préoccupations ont toutefois été exprimées concernant la composition de la commission médicale et la prise en compte de l’incapacité physique comme motif de cessation de fonctions. Le ministre de la Justice, Yvon Détchénou, a indiqué qu’un décret d’application viendra préciser ces aspects. Le texte a finalement été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.
