L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité ce mercredi 28 janvier, une proposition de loi transpartisane visant à clarifier l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage. Ce vote historique, qui a recueilli 106 voix sans aucune opposition, marque une étape décisive dans la lutte contre les violences conjugales en France. Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, avec un objectif de promulgation avant l’été 2026.
Une ambiguïté juridique enfin levée par les députés français
Si le Code civil français énumère quatre devoirs découlant du mariage – fidélité, secours, assistance et communauté de vie – il ne consacre en réalité aucune obligation d’entretenir des relations sexuelles. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », créant ainsi une zone grise juridique qui a nourri pendant des décennies l’idée d’un prétendu devoir conjugal.
Cette nouvelle loi précise donc explicitement que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des rapports intimes. Marie-Charlotte Garin, députée écologiste et co-auteure du texte aux côtés de Paul Christophe (Horizons), a souligné l’importance de cette clarification : « Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités ». Pour la parlementaire, il était essentiel d’affirmer que « le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie ».
Un texte soutenu pour prévenir les viols conjugaux et changer les mentalités
Soutenue par plus de 120 députés allant des communistes à Les Républicains – les auteurs ayant choisi de ne pas y associer l’extrême droite – cette initiative législative vise avant tout à prévenir les viols conjugaux. « Droit de cuissage », « passer à la casserole » : ces expressions populaires témoignent, selon Marie-Charlotte Garin, de « tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société ». Dans des propos relayés par BFMTV, la députée a dénoncé « cette croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles ou qu’on serait en droit d’en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général ».
Au-delà de la modification du Code civil, le texte prévoit également un volet pédagogique. L’objectif est « une meilleure sensibilisation des époux à la problématique des violences sexuelles lors de la célébration du mariage », la lecture par l’officier de l’état civil des principaux droits constituant un moment propice à ce travail d’information.
Après le vote, Marie-Charlotte Garin a eu une pensée émue pour « toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux », exprimant l’espoir que ce texte soit « un point de départ, pour que tout cela soit bien fini ». Cette avancée législative traduit une volonté politique forte de faire évoluer le droit français pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles au sein du couple et transformer durablement les mentalités.
