Bénin : le gouvernement déclare d’utilité publique 22 périmètres visés par des décisions judiciaires

Le gouvernement béninois a déclaré d’utilité publique vingt-deux périmètres concernés par des décisions judiciaires susceptibles d’entraîner la démolition de nombreuses habitations. La mesure a été adoptée lors du Conseil des ministres du mercredi 4 mars 2026, tenu à Cotonou sous la présidence du chef de l’État, Patrice Talon.

Selon le compte rendu officiel du Conseil des ministres, ces périmètres se situent dans plusieurs communes du pays, notamment Cotonou, Abomey-Calavi, Klouékanmey, Bopa, Zogbodomey et Lalo. La décision vise à encadrer l’exécution de jugements portant sur des litiges fonciers lorsque leur mise en œuvre pourrait provoquer des destructions d’habitations à grande échelle.

Application du code foncier face aux démolitions massives

Le gouvernement s’appuie sur l’article 529 du code foncier et domanial pour justifier cette décision. Ce texte prévoit que lorsque l’exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt doit entraîner la démolition d’habitations construites sur une superficie cumulée dépassant 5 000 mètres carrés, l’État peut procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette procédure doit intervenir après un dédommagement jugé juste et préalable des propriétaires des parcelles concernées. Le texte précise également que le fonds de dédommagement prévu par l’article 538 du même code peut être mobilisé pour financer ces compensations.

Le Conseil consultatif foncier, chargé notamment d’analyser les litiges fonciers complexes, a recensé depuis 2018 les zones concernées. Selon le compte rendu du gouvernement, vingt-deux périmètres ont été identifiés comme faisant l’objet de décisions de justice dont l’exécution pourrait conduire à des destructions importantes d’habitations, en particulier dans les communes de Cotonou, Abomey-Calavi et Lalo.

Des exécutions déjà entamées dans certaines localités

Certaines décisions judiciaires ont déjà donné lieu à des opérations partielles sur le terrain. Le gouvernement indique que des démolitions ont été enregistrées dans le quartier Fidjrossè à Cotonou, sur une superficie dépassant sept hectares. Dans la commune d’Abomey-Calavi, des situations similaires ont été observées dans plusieurs quartiers. À Tankpè, les opérations concerneraient une zone de plus de dix-neuf hectares. À Adjagbo, la superficie touchée dépasserait quatre hectares, selon les informations communiquées par le Conseil des ministres.

La déclaration d’utilité publique permet dans ces cas d’éviter que l’exécution stricte de décisions judiciaires ne provoque des expulsions massives sans cadre d’indemnisation ni mécanisme d’accompagnement. La procédure d’expropriation prévue par la loi vise à organiser la prise en charge des propriétaires concernés avant toute intervention.

Une situation sensible dans la localité d’Adoukandji

Dans la commune de Lalo, la situation concerne la localité d’Adoukandji. L’exécution d’une décision judiciaire ordonnant l’expulsion des habitants pourrait entraîner la disparition d’une unité administrative reconnue, selon le compte rendu du Conseil des ministres. Les autorités évoquent également les conséquences économiques possibles pour les populations locales. De nombreux habitants exploitent des plantations de palmiers à huile et de canne à sucre. Leur expulsion risquerait de provoquer la perte de ces exploitations agricoles, avec des effets sur les moyens de subsistance des producteurs.

Le gouvernement signale que des tensions ont déjà été observées sur place entre les bénéficiaires de la décision judiciaire et les habitants installés dans la zone. Des destructions de plantations auraient été constatées lors de ces affrontements. La déclaration d’utilité publique adoptée par le gouvernement vise ainsi à prévenir de nouveaux troubles dans les zones concernées et à encadrer juridiquement l’application des décisions de justice. Le Conseil des ministres du 4 mars 2026 a également adopté plusieurs mesures réglementaires dans différents secteurs.