Le Conseil supérieur de la communication (CSC) du Burkina Faso a infligé, le 12 juin 2026, une amende de 50 millions de francs CFA à Canal+ pour non-respect d’obligations contractuelles liées à l’accessibilité des chaînes publiques nationales. L’autorité de régulation burkinabè reproche à l’opérateur audiovisuel de ne pas avoir rendu effective la diffusion gratuite des chaînes de la Radiodiffusion télévision du Burkina (RTB) pour les non-abonnés. Canal+ dispose de délais pour s’acquitter de la sanction et corriger les manquements constatés.
Une sanction financière et des délais d’exécution fixés par le régulateur
Dans sa décision datée du 12 juin 2026 et signée par son président Wendingoudi Louis Modeste Ouédraogo, le CSC impose à Canal+ le paiement de l’amende dans un délai de 30 jours. L’instance de régulation accorde également 30 jours supplémentaires pour supprimer les restrictions d’accès aux chaînes publiques, en particulier la RTB.
Le CSC s’est autosaisi du dossier après avoir estimé que l’ultimatum initial fixé au 11 juin 2026 n’avait pas été respecté. Selon la décision administrative, cette situation traduit une non-exécution d’engagements issus d’une convention signée le 14 février 2025 entre le régulateur et l’opérateur audiovisuel. L’autorité estime que les conditions d’accès imposées aux usagers ne sont pas conformes aux engagements de diffusion en accès libre des chaînes publiques.
Diffusion des chaînes publiques et différend sur les modalités d’accès
L’organe régulateur considère que la RTB doit être accessible sans restriction pour les téléspectateurs, y compris en dehors des abonnements actifs. Dans sa décision, l’institution affirme que les chaînes publiques doivent être diffusées « sans aucune condition ni procédure supplémentaire », une formulation qui renvoie à l’obligation de gratuité et de simplicité d’accès prévue dans la convention encadrant la relation entre les deux parties.
Le CSC est l’autorité administrative chargée de réguler le secteur audiovisuel au Burkina Faso, notamment en veillant au respect des conventions entre l’État, les médias publics et les opérateurs privés de diffusion. Le différend porte sur les modalités techniques mises en œuvre par Canal+ International pour assurer la diffusion des chaînes publiques, que le régulateur juge insuffisantes pour garantir un accès immédiat et sans condition aux foyers non abonnés.
Canal+ dans l’écosystème médiatique burkinabè
Présent depuis plusieurs années au Burkina Faso, Canal+ International occupe une place centrale dans la distribution de la télévision payante. Le groupe constitue l’un des principaux opérateurs du marché audiovisuel, en particulier pour l’accès aux chaînes internationales, aux contenus sportifs et aux programmes cinématographiques.
Dans un environnement où la télévision payante reste largement structurée autour de bouquets satellitaires, Canal+ joue un rôle d’intermédiaire entre les chaînes et une large partie des foyers urbains et périurbains. Sa position repose sur un réseau de distribution étendu et sur une offre de contenus premium qui le place parmi les acteurs dominants du secteur.
Cette centralité s’accompagne d’un encadrement réglementaire régulier de la part des autorités burkinabè, notamment sur la diffusion des chaînes publiques et les obligations de service associées aux conventions signées avec le régulateur.
Le groupe est également confronté à des exigences liées à la concurrence dans le paysage audiovisuel, où d’autres opérateurs existent mais avec une part de marché plus limitée sur les contenus premium.
Application des mesures et échéances à venir
Canal+ International dispose désormais de 30 jours pour verser l’amende au Trésor public burkinabè, conformément à la décision du CSC. Un délai additionnel de 30 jours est prévu pour mettre en conformité ses dispositifs techniques afin de garantir l’accès sans condition aux chaînes de la RTB.
À l’issue de ces délais, le régulateur pourrait être amené à évaluer la mise en œuvre effective des mesures ordonnées et décider d’éventuelles suites administratives en cas de non-respect des obligations fixées par la convention du 14 février 2025.
