La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a publié son rapport d’activité 2024, son neuvième depuis sa création. L’autorité administrative indépendante, chargée de superviser l’usage des techniques de surveillance par les services de renseignement français, y constate une progression de 136 % du recours au recueil et à la captation de données informatiques (RDI) entre 2020 et 2024.
Une technique encadrée mais en forte hausse
Cette technique, prévue par l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, permet aux services d’accéder directement aux données stockées ou échangées sur les équipements visés : ordinateurs, téléphones, messageries. Son fonctionnement diffère des interceptions de sécurité traditionnelles : ces dernières passent par le Groupement interministériel de contrôle, placé sous l’autorité du Premier ministre, alors que le RDI est déployé sans cet intermédiaire, directement par les agents des services qui en font la demande.
Une accélération sur quatre ans
Le nombre de demandes de RDI a augmenté de 13,4 % en 2022, puis de 5,5 % en 2023, avant de bondir de 27 % en 2024 par rapport à l’année précédente. Pour la CNCTR, ces chiffres traduisent un changement durable dans les pratiques des services, qui se heurtent de plus en plus aux limites des interceptions classiques face aux communications chiffrées.
Le nombre total de demandes de techniques de renseignement, toutes catégories confondues, n’a augmenté que de 3 % en 2024, pour atteindre 98 883 demandes. Le nombre de personnes effectivement surveillées s’est stabilisé à 24 308 en 2024, en hausse de seulement 0,4 % par rapport à 2023, un niveau quasi identique malgré l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris.
Un cadre légal modifié en 2025
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025, a modifié plusieurs dispositions applicables aux services de renseignement. Son article 17 a aligné la durée d’autorisation pour s’introduire dans un lieu privé afin d’installer un dispositif technique sur la durée de mise en œuvre de la technique elle-même, doublant de fait cette durée d’autorisation. Le même texte a assoupli les conditions de transmission d’informations entre les services dits du premier cercle et ceux du second cercle, comme la police ou la gendarmerie.
La CNCTR continue de relever des irrégularités dans la mise en œuvre des techniques de renseignement, même si elle reconnaît des progrès dans l’appropriation du cadre légal par les agents. Le taux d’avis défavorables rendus par la commission reste stable, autour de 1,3 % des demandes hors données de connexion.
L’organisation des Jeux olympiques, combinée à des tensions sur les effectifs de la commission, a entraîné une baisse de 9 % du nombre de contrôles réalisés par la CNCTR en 2024, ramenés à 123 contre 136 l’année précédente. Une partie de ces contrôles a néanmoins été menée selon de nouvelles modalités à distance.