La nouvelle loi organique encadrant le Conseil économique et social (CES) a franchi une étape décisive. Réunie en audience plénière le jeudi 30 juillet 2026 à Cotonou, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-13, ouvrant la voie à sa promulgation par le président de la République.
Dans sa décision DCC 26-005, la Haute juridiction a confirmé que le texte adopté par le Parlement respecte les exigences constitutionnelles. Selon la décision, la requête introduite par le chef de l’État a été jugée recevable avant que les Sages ne concluent à la conformité de l’ensemble des dispositions de la loi.
Une saisine préalable avant la promulgation
Le contrôle exercé par la Cour est intervenu après une saisine effectuée le 22 juillet 2026 par le président de la République. Cette démarche répond à l’obligation prévue par la Constitution pour les lois organiques, qui doivent être soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur.
Les conseillers ont d’abord vérifié les conditions de recevabilité du recours. Selon la décision, la demande a été déposée dans le délai prévu par les textes. La Cour a ensuite examiné le contenu de la loi n°2026-13, qui modifie la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024, déjà révisée une première fois par la loi n°2026-04 du 16 mars 2026.
À l’issue de cet examen, les juges constitutionnels ont estimé que les nouvelles dispositions sont conformes à la Constitution. La décision indique que la loi est « conforme à la Constitution » et que la requête présidentielle est « recevable ».
Une nouvelle étape pour le fonctionnement du CES
La validation de la Cour permet désormais au chef de l’État de promulguer le texte. Cette réforme doit définir le nouveau cadre juridique applicable à l’organisation et au fonctionnement du Conseil économique et social, une institution consultative chargée de formuler des avis sur les questions économiques, sociales, culturelles et environnementales.
Le contenu détaillé de la loi n°2026-13 sera mis en œuvre après sa promulgation et sa publication officielle. Quant à la décision DCC 26-005 du 30 juillet 2026, elle sera publiée dans les prochaines communications de la Cour constitutionnelle, selon cette dernière.
Une réforme dans un contexte de changements institutionnels
Cette validation intervient alors que plusieurs réformes institutionnelles ont été engagées au Bénin ces dernières années. Depuis la révision de la Constitution de 2019, plusieurs institutions de la République ont vu leur organisation évoluer à travers l’adoption ou la modification de lois organiques, soumises au contrôle obligatoire de la Cour constitutionnelle avant leur promulgation.
Avec cette décision, la juridiction constitutionnelle confirme une nouvelle fois son rôle de contrôle préalable des lois organiques, une procédure destinée à garantir leur conformité aux dispositions fondamentales avant leur entrée en vigueur.
