Une bataille institutionnelle vient de connaître son épilogue à Dakar. Le Conseil constitutionnel a annulé, ce jeudi 9 juillet 2026, la procédure d’adoption de la loi constitutionnelle n°18/2026, portée par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. Par la décision n° 6/C/2026, les sept juges ont jugé que le texte voté le 29 juin par les députés était entaché d’irrégularités, mettant ainsi un terme, du moins provisoirement, à un chantier institutionnel engagé de longue date.
Sonko, ancien Premier ministre devenu président du Parlement en mai dernier, portait ce projet depuis plusieurs années à travers son parti, le Pastef. La proposition de loi, déposée par six députés de la majorité, réécrivait le préambule de la Constitution et modifiait une trentaine d’articles répartis entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Après son adoption à une large majorité le 29 juin, le texte devait notamment transformer le Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle élargie à neuf membres, interdire au chef de l’État de diriger un parti politique et renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécutif, en particulier sur les contrats d’exploitation des ressources naturelles.
Un recours présidentiel appuyé sur des preuves inhabituelles
C’est le président Bassirou Diomaye Faye qui a fait échouer le processus. Le 6 juillet, son avocat, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité, enregistré sous le numéro 6/C/26, en réclamant un examen en urgence dans un délai de huit jours. Pour étayer la requête, la présidence a versé au dossier des pièces peu courantes dans ce type de procédure : des constats d’huissiers de justice, des clés USB contenant les enregistrements audio et vidéo de la séance plénière du 29 juin, ainsi que des transcriptions en français et en wolof des débats.
Le mécanisme du vote bloqué au cœur du litige
L’argumentaire présidentiel reposait sur l’article 82 de la Constitution, qui permet au gouvernement d’exiger un vote unique sur tout ou partie d’un texte en discussion. La présidence soutenait que le ministre de la Justice avait demandé l’application de ce mécanisme lors de la séance du 29 juin, et contestait la réponse qui lui avait été apportée par le président de l’Assemblée. Le débat portait aussi sur la nature du texte : la loi étant d’origine parlementaire et non gouvernementale, la possibilité même de recourir au vote bloqué restait juridiquement disputée. Les sept sages ont tranché en faveur de l’exécutif, estimant que la procédure suivie par les députés ne respectait pas les exigences constitutionnelles.
Une rupture consommée entre anciens alliés
La décision intervient dans un climat de rupture ouverte entre les deux têtes de l’exécutif et du législatif, autrefois alliés au sein du Pastef. Depuis l’arrivée de Sonko à la présidence de l’Assemblée, le rapport de force s’était déplacé en faveur du Parlement, où le chef de l’État ne dispose plus de la majorité. L’opposition avait déjà dénoncé, lors du vote du 29 juin, des conditions d’examen expéditives, plusieurs élus ayant quitté l’hémicycle. Selon des sources proches du dossier, l’avocat de la présidence aurait réagi à chaud en qualifiant la loi de « définitivement annulée ».
Le camp de Sonko n’a pas encore communiqué officiellement sur la décision. La procédure d’adoption de la réforme devra être reprise depuis le début si l’Assemblée nationale souhaite relancer le texte, cette fois dans le respect des conditions fixées par le Conseil constitutionnel. Aucune voie de recours n’existe contre les décisions de la juridiction, dont les arrêts s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics.