Le nouveau règlement intérieur du Conseil économique et social (CES) a été déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle du Bénin, jeudi 27 août 2026. La décision DCC 26-007 permet désormais au CES de mettre en application les nouvelles règles qui encadrent son fonctionnement.
La Haute juridiction a statué après avoir été saisie, le 21 août, par le président du CES, Abdoulaye Bio Tchané. Le texte avait été adopté la veille par l’assemblée plénière des conseillers de l’institution.
Un vote à 18 voix sur 21
Avant l’examen du contenu du règlement, la Cour constitutionnelle a vérifié les conditions dans lesquelles sa modification avait été adoptée. Selon la décision DCC 26-007, le texte a recueilli 18 voix sur les 21 conseillers que compte l’institution. Ce résultat dépassait la majorité des deux tiers exigée pour modifier le règlement intérieur du CES.
La Cour a donc déclaré recevable la requête introduite par le président du Conseil économique et social. Elle a ensuite procédé au contrôle de conformité du texte à la Constitution.
À l’issue de cet examen, aucune disposition n’a été censurée. Toutes les dispositions du règlement intérieur du Conseil économique et social sont conformes à la Constitution, concluent les sept membres de la Haute juridiction dans leur décision.
Le contrôle constitutionnel obligatoire
La validation du règlement intérieur intervient dans le cadre d’une procédure prévue par la Constitution béninoise. La Cour constitutionnelle est tenue d’examiner les règlements intérieurs de plusieurs institutions avant leur entrée en application, parmi lesquelles l’Assemblée nationale, le Sénat, la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication et le CES.
Cette compétence découle des articles 117 et 123 de la Constitution, dans leur version issue des révisions constitutionnelles de 2019 et 2025. Le contrôle porte ainsi sur la conformité des règles internes des institutions concernées avec la Loi fondamentale.
La procédure de modification du règlement intérieur du CES est également encadrée par la loi organique n°2024-26 du 17 juillet 2024. Son article 20 prévoit qu’une modification peut être proposée par le bureau ou demandée par un quart des conseillers. Son adoption doit ensuite réunir une majorité des deux tiers avant le contrôle de constitutionnalité.
Le CES poursuit l’installation de sa huitième mandature
Cette validation intervient quelques jours après l’adoption du nouveau règlement intérieur par le CES. La première session extraordinaire de la huitième mandature, ouverte à Cotonou, s’est achevée le 20 août 2026 après trois jours de travaux. Les conseillers avaient également lancé les travaux préparatoires du plan stratégique de développement institutionnel 2027-2031.
Avec la décision de la Cour constitutionnelle, le nouveau règlement dispose désormais de la conformité requise pour entrer en application. Il doit servir de cadre aux travaux et à l’organisation du CES durant cette nouvelle mandature.
