Au Sénégal, aucun décret de convocation du corps électoral n’a été publié à l’issue de l’audience tenue ce jeudi 27 août 2026 devant la Cour suprême. Saisie par le collectif Ñoo Lank, la juridiction a débouté ce dernier de sa demande visant à faire fixer la date des élections territoriales, à moins de cinq mois de l’échéance légale du mandat des conseillers locaux.
Un motif de procédure plutôt qu’un jugement sur le fond
Pour motiver ce rejet, le juge des référés a d’abord constaté qu’aucun texte n’avait encore été signé par le gouvernement pour convoquer les électeurs. Sans acte officiel existant, il devenait impossible, selon lui, de soumettre quoi que ce soit à un contrôle juridictionnel. La juridiction a par ailleurs indiqué qu’elle ne pouvait forcer la main de l’administration sur une décision non encore prise, une telle intervention heurtant le principe de séparation des pouvoirs entre autorités judiciaire et exécutive.
Le magistrat s’est appuyé sur l’article 269 du Code électoral. Ce texte accorde cinq années de mandat aux élus départementaux et municipaux et impose la tenue du scrutin dans le mois précédant son terme. Cette disposition légale suffirait, selon la Cour, à encadrer le calendrier électoral sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire.
L’avocat général, entendu à l’audience, a partagé cette analyse. D’après lui, ni la date du scrutin ni l’obligation de signer le décret de convocation ne relèvent des pouvoirs de la Cour suprême, ces prérogatives appartenant en propre au président de la République. Il a qualifié la controverse de *question avant tout politique*, appelant à une concertation entre les différents acteurs concernés plutôt qu’à un arbitrage judiciaire.
Une saisine lancée deux semaines plus tôt
Seydina Mouhamadou Malal Diallo, secrétaire général de Ñoo Lank, avait introduit cette action le 14 août 2026 devant la Chambre administrative, sous forme de référé mesures utiles fondé sur l’article 86 de la loi organique relative à la Cour suprême. Le dossier, répertorié sous le numéro 396, avait été transmis à l’Agent judiciaire de l’État.
Le collectif justifiait l’urgence par un calendrier légal jugé de plus en plus serré : la loi impose de fixer, 150 jours avant tout scrutin, le montant de la caution exigée des candidats — une échéance tombant le 26 août 2026, soit la veille même de l’audience. Diallo avait alerté sur le fait que tout jour supplémentaire sans fixation officielle de la date réduisait les marges nécessaires à l’organisation du vote.
Ce que change cette décision
En rejetant le recours, la Cour suprême ne répond pas à la question centrale : celle du moment où l’exécutif publiera le décret de convocation. Elle confirme simplement que cette compétence demeure hors de portée du juge des référés, tant qu’aucun acte n’a été pris.
Les conseillers départementaux et municipaux actuellement en poste avaient été élus le 23 janvier 2022. Leur mandat arrive à son terme légal le 23 janvier 2027, une date qui approche sans qu’aucune annonce officielle n’ait, pour l’heure, fixé le jour du scrutin.