Plus d’un million de personnes pourraient répondre aux critères d’accès à l’aide à mourir en France. Cette estimation figure dans un décryptage publié en mars 2026 par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), quelques mois avant la promulgation officielle du texte.
Le texte est désormais entré en vigueur sur le plan juridique. Signé par le président Emmanuel Macron, il a paru ce mercredi 19 août au Journal officiel, aboutissement d’un parcours parlementaire entamé en 2025. Trois réserves d’interprétation avaient accompagné sa validation par le Conseil constitutionnel, rendue le 14 août.
Un périmètre volontairement large
Le chiffre avancé par la SFAP tient à la formulation retenue par le législateur. Le texte ouvre l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital. Cette définition couvre un éventail de pathologies chroniques évolutives — cancers métastatiques, insuffisances d’organes sévères, maladies neurodégénératives comme la maladie de Charcot ou de Parkinson.
Ce même ordre de grandeur a été repris dans la saisine déposée par 60 députés auprès du Conseil constitutionnel. Selon ce recours, les termes utilisés par la loi incluent de nombreuses maladies à moyenne ou longue échéance, ce qui rendrait le champ d’application du texte particulièrement étendu. Les Sages n’ont retenu aucune inconstitutionnalité sur ce point.
Un écart attendu entre éligibilité et demandes réelles
Ce chiffre correspond à une population théoriquement éligible, non à une prévision du nombre de personnes qui solliciteront effectivement la procédure. Les données observées chez les voisins européens illustrent cet écart. En Belgique, où l’euthanasie est légale depuis 2002, environ 4 000 actes ont été recensés en 2024, soit 2,5 % des décès du pays. Aux Pays-Bas, pionniers de cette législation dès 2001, ce taux atteint environ 4 % des décès annuels, avec près de 10 000 actes pratiqués la même année.
Le texte français se distingue par des critères plus restrictifs que ceux appliqués à Bruxelles ou Amsterdam. Les mineurs en sont exclus, contrairement à la Belgique et aux Pays-Bas où un accès encadré existe pour certains cas. Les affections psychiatriques isolées, sans pathologie physique associée, ne permettent pas non plus d’y recourir en France.
Les décrets d’application encore attendus
La publication au Journal officiel ne rend pas la loi immédiatement applicable. Le gouvernement doit encore rédiger et publier les décrets précisant les modalités concrètes de mise en œuvre — procédure de demande, rôle des professionnels de santé, délais de réflexion. Aucun patient ne peut, à ce stade, engager la démarche.
L’ancien député MoDem Olivier Falorni, à l’origine de la proposition de loi, avait salué son adoption définitive comme une très grande avancée qui se concrétise enfin. La SFAP, qui représente plus de 10 000 soignants engagés dans l’accompagnement palliatif, maintient de son côté ses réserves sur les garanties prévues pour les personnes vulnérables.