Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 modifiant l’article 20 du Code pétrolier. Dans sa décision n° 9/C/2026, rendue le 5 octobre 2026, il estime que la disposition contestée ne relève pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Saisi le 28 septembre 2026 par le Premier ministre, le Conseil devait dire si le texte relevait bien du domaine de la loi. La requête visait à faire déclarer ses dispositions de nature réglementaire et la proposition « irrecevable, en toutes ses dispositions ».
Un texte jugé hors du domaine de la loi
Le Conseil rappelle d’abord l’article 83 de la Constitution : lorsqu’une proposition de loi « n’est pas du domaine de la loi », le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent « opposer l’irrecevabilité ». Il juge la requête recevable, déposée dans les conditions prévues par ce texte.
La proposition visait à obliger le Gouvernement à soumettre les contrats pétroliers à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière avant leur approbation par décret. Pour le Premier ministre, elle violait les articles 67 et 76 de la Constitution, qui fixent la répartition entre loi et règlement.
Dans son mémoire en réponse, reçu au greffe le 1er octobre 2026, le président de l’Assemblée nationale soutenait au contraire que le texte ne remplaçait pas l’approbation présidentielle. Il invoquait aussi le droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, notamment garanti par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le Conseil écarte ces arguments. Il considère que la disposition ne se limite pas à informer ou à contrôler l’action du Gouvernement, mais fixe une condition procédurale à l’exercice du pouvoir réglementaire. Une telle matière, qu’aucune disposition constitutionnelle ne réserve à la loi, a selon lui un caractère réglementaire.
Il en conclut que la disposition, « qui n’est pas du domaine de la loi, est irrecevable en application de l’article 83 de la Constitution ». Dans son dispositif, il déclare la proposition de loi irrecevable (article premier) et ordonne la publication de la décision au Journal officiel (article 2).
La décision a été délibérée le 5 octobre 2026 par le président O. Diagne, la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, Youssouphe Diaw Mbodj, Awa Diéye et Mouhamadou Bachirou Séye, avec l’assistance du greffier en chef.