Sénégal : après le décret budgétaire, Diomaye Faye peut-il dissoudre l'Assemblée de Sonko ?

Treize jours séparent le président sénégalais Bassirou Diomaye Faye du moment où il pourra légalement dissoudre l’Assemblée nationale. Ainsi, après avoir imposé par décret jeudi 19 novembre 2026 le budget rectificatif au Sénégal, il détient un levier encore verrouillé jusqu’au 2 décembre. En effet, l’article 87 de la Constitution interdit toute dissolution durant les deux premières années d’une législature. Or l’actuelle a été installée le 2 décembre 2024, après les législatives anticipées du 17 novembre où le Pastef a remporté 130 des 165 sièges.

Le chef de l’État laisse la porte ouverte depuis plusieurs semaines. Ainsi, interrogé le 24 septembre à New York, il déclarait : « Pourquoi exclure une prérogative dont on est investi par la Constitution ? Tout est question de nécessité ou de contexte ». Puis il a tempéré les attentes en déclarant : « Nous ne sommes pas encore au 2 décembre », et en ajoutant : « aucune fixation concernant la dissolution de l’Assemblée nationale ou l’organisation d’élections à telle ou telle autre date ». Mais le porte-parole de la présidence, Abdoulaye Tine, a lui-même reconnu qu’un tel scrutin représenterait un pari risqué. De son côté, l’ancien député Talla Sylla a écrit au président pour lui demander de dissoudre dès décembre.

La procédure impose des consultations. Ainsi, le président doit recueillir l’avis du Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Lo, et celui du président de l’Assemblée, qui n’est autre qu’Ousmane Sonko. Ensuite, le décret de dissolution doit fixer la date du scrutin. Faye a d’ailleurs déjà utilisé cette arme : le 12 septembre 2024, il dissolvait la législature précédente, installée exactement deux ans plus tôt, jour pour jour. Cette date confirme que le délai court depuis l’installation des députés. Puis les élections s’étaient tenues le 17 novembre suivant.

Des obstacles politiques et juridiques

Faye ne dispose plus de majorité à l’Assemblée depuis le limogeage de Sonko de la Primature, le 22 mai, et ce dernier reste à la tête du Pastef. Cependant, le président a saisi le Conseil constitutionnel le 17 juillet pour obtenir un avis sur le couplage des élections locales et législatives. Ainsi, une analyse juridique estime qu’il devra d’abord fixer la date des locales avant de signer un décret de dissolution.

Le budget ajoute une difficulté. En 2024, l’enseignant-chercheur en droit public Yaya Niang avait averti qu’une dissolution risquait de neutraliser l’article 68 de la Constitution, qui fixe le délai laissé à l’Assemblée pour adopter la loi de finances. Or cet enjeu revient aujourd’hui, puisque les députés ont rejeté la LFR 2026 le 3 novembre, puis la première partie du budget 2027 le 18 novembre, par 128 voix contre 18.

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