(Il encourt entre 4 et 6 mois de prison) En quête de technicien du droit pour avoir un éclairage sur le fondement légal de la mise sous détention préventive, hier, de Pascal Todjinou, Secrétaire général de la Cgtb (importante centrale syndicale du Bénin) la rédaction de La Nouvelle Tribune s’est rapprochée de Me Zacharie Sambaou, avocat au barreau du Bénin.
Il nous a reçus dans la soirée d’hier, pendant une vingtaine de minute, à son cabinet sis à Cadjèhoun (quartier au cœur de Cotonou). Selon les explications de Me Sambaou, le défaut d’assurance est une infraction au regard des articles 1 et 5 alinéas 2 de la loi 65-1 du 04 mars 1965 rendant obligatoire la souscription d’assurance pour tout utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, « Pascal Todjinou est poursuivit pour défaut d’assurance en tant que propriétaire du véhicule accidenté. Le chauffeur est quant à lui poursuivit pour non maîtrise du volant.» Précision : « Le chauffeur n’a pas été mis en détention préventive parce que dans son cas il s’agit d’une infraction involontaire. Mais l’article 119, alinéas 1 du code de procédure pénale justifie la mise en détention préventive de Pascal Todjinou.» L’avocat a détaillé que pour les peines en dessous d’un an, il peut avoir une détention préventive de 15 jours au maximum. La procédure appliquée au cas de Todjinou, a-t-il poursuivi est celle d’un flagrant délit. Et la date de l’audience a été fixée au 22 octobre, lundi prochain (Ndlr). Me Sambaou a ajouté que la loi de 1965 a fixé les peines de l’infraction. On retient que lorsqu’un véhicule en défaut d’assurance est impliqué dans un cas d’accident, le propriétaire encoure une peine allant de 4 à 6 mois d’emprisonnement avec une amende comprise entre 30 000 et 2 millions de Fcfa. Les explications de Me Sambaou ont été soutenues par un autre avocat qui a requis l’anonymat.
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