(Articles 106 107 et 108 du règlement intérieur de l’assemblée Nationale) En application des dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale citées ci-dessus,
les députés signataires de la présente question orale avec débat demandent au gouvernement de bien vouloir apporter les éclaircissements nécessaires qui justifieraient légalement les divers sujets qui y sont évoqués.
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Lire1. Par décision n° DCC 12-115 du 22 mai 2012, la Cour Constitutionnelle a déclaré que Monsieur Louis Philippe HOUNDEGNON, alors Commissaire Central de la ville de Cotonou a violé la constitution de la République pour brutalité et violences excessives sur les citoyens béninois en l’occurrence Monsieur Bernard Adandé OUSSOUKPE, Directeur des Opérations Maritimes et de la Sécurité du Port Autonome de Cotonou, Commandant du Port au moment des faits.
1.1. Quelles sont les raisons qui justifient la promotion au poste du Directeur Général de la police nationale d’un policier déclaré brutale et violent et reconnu par la Cour Constitutionnelle comme violeur des droits des citoyens béninois ou qui a refusé par quatre fois de répondre aux convocations d’instruction de cette institution constitutionnelle.
1.2. En outre, quelles sont les mesures disciplinaires prises à l’encontre des policiers qui violent les droits des citoyens béninois et plus particulièrement ceux qui ont brutalisés le juge Angelo HOUSSOU ?
1.3. La nomination de Monsieur Louis Philippe HOUNDEGNON a-t-elle respecté les textes régissant la corporation de la police nationale?
2. Suite à la plainte du juge Angelo HOUSSOU consécutivement aux sévices qu’il a subis lors de son arrestation le 17 mai 2013 par les policiers aux ordres du DGPN, Monsieur Louis Philippe HOUNDEGNON a refusé ainsi que ses collaborateurs de se présenter devant le juge d’instruction de Cotonou le 14 juin 2013. A la suite de ce refus, le Syndicat National de la police au Bénin (Syanpolice-Bénin) a convoqué une Assemblée Générale pour le 15 juin 2013 de l’ensemble des fonctionnaires de la police pour «UNE RIPOSTE subséquente, vu la gravité de la situation» c’est à -dire la convocation du DGPN par un juge d’instruction.
2.1. Qu’est ce qui peut justifier un tel irrespect itératif de la loi et de la justice par Monsieur Louis Philippe HOUNDEGNON ? Quelles sont les dispositions et mesures prises par l’exécutif pour assurer le respect de la loi et de la justice par toute la police dans un pays qui se dit démocratique et dans lequel la police peut interpeller des ministres et les garder à vue pendant 72 heures durant ?
2.2. Quelles sont les mesures appropriées prises par le gouvernement pour protéger l’ensemble des magistrats du Bénin contre les menaces du Synapolice-Bénin et les sanctions envisagées contre les policiers qui violent les droits des citoyens et qui refusent de se présenter aux convocations d’instruction de la cour constitutionnelle et de la justice?
2.3. Que fait le gouvernement pour dissuader ce groupe d’hommes en l’occurrence les membres du Synapolice-Bénin qui, munis des équipements armés de la Nation, cherchent à se soustraire de l’autorité de la constitution et des lois de la République?
Fait à PORTO-NOVO le 17 juin 2013
Ont signé:
1. Sacca FIKARA
