La séance plénière du jeudi dernier n’a pu aboutir à l’examen et l’adoption de la proposition de loi portant bail à usage d’habitat. Néanmoins, le député Aké Natondé, l’un des initiateurs de la loi, a rassuré sur quelques dispositions qui protègent aussi bien les propriétaires que les locataires.
Malgré les explications des initiateurs de la proposition de loi, notamment des députés Aké Natondé et Antoine Kolawolé Idji pour le compte du groupe parlementaire UN, l’examen et l’adoption de ce texte de loi a été renvoyé à une seconde probable session extraordinaire en août prochain après la première qui sera ouverte le 14 juillet 2016 prochain.
C’est du moins les suggestions faites par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, lors de la dernière séance plénière du jeudi écoulé. Puisque, contrairement à certains députés qui demandaient le report de l’examen de cette proposition de loi tels que les honorables Gilbert Bangana, Barthélémy Kassa, Gounou Aboudoulaye, Lucien Houngnibo, les initiateurs de la proposition de loi, Aké Natondé et Antoine Idji Kolawolé ont défendu bec et ongle le démarrage de son examen en plénière.
Pour les honorables qui sont d’avis contraire, ils ont souhaité qu’un séminaire soit organisé à l’intention des parlementaires pour qu’ils soient d’abord bien imprégnés du dossier avant son examen en plénière. Alors que pour le député Aké Natondé, les locataires ont compris le bien fondé de ce texte de loi et il ne reste que les propriétaires qui pensent que les députés veulent briser leurs intérêts. « Je suggère qu’on entame son examen ce vendredi et poursuivre lundi prochain. Quand on n’aura pas fini, on pourra organiser un séminaire à l’intention des députés sur le sujet… » a suggéré l’honorable Aké Natondé.
Puisque selon ses propos, cette loi n’est pas initiée contre les propriétaires mais plutôt elle vise à protéger aussi bien ces propriétaires de maisons que les locataires
Quelques dispositions contenues dans la proposition de loi Aké Natondé
- Article 1 : La caution exigible à l’occasion de la location d’un immeuble devant servir d’habitation ne peut excéder trois (03) mois de loyer.
- Article 2 : L’avance sur le loyer payable est limitée à un (01) mois de loyer au maximum.
- Article 3 : Aucune augmentation de loyer ne peut intervenir avant un délai de trois (03) ans après le début du bail ou après toute nouvelle augmentation du montant du loyer. Cette augmentation ne saurait dépasser 9% pour une période triennale.
- Article 4 : Tout locataire qui ne serait pas acquitté de deux (02) mois accumulés de loyer peut se voir expulsé sans préavis des locaux objets du bail sur décision de la juridiction compétente. Et ceci sans préavis ou autres formalités administratives ou judiciaires par le propriétaire de l’immeuble loué.
- Article 5 : un décret d’application de la présente loi fixe le montant du loyer par mettre carré occupé en fonction de la situation de l’immeuble objet du bail.
- Article 6 : La présente ne régit pas les baux à usage professionnel déjà régis par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant Droit Commercial Général
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