979 millions Fcfa. C’est le montant que propose le président de la république pour acquérir un immeuble sis au quartier Zongo et appartenant au domaine privé immobilier de l’Etat béninois. Conformément à la Constitution, il a sollicité l’autorisation de la Cour constitutionnelle qui la lui a accordée à travers la décision Dcc17-009 du 06 janvier 2017.
L’alinéa 1er de l’article 52 de la Constitution du Bénin dispose que : « durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi »
Conformément à cette exigence légale, le président Patrice Talon, qui désire acquérir à titre onéreux un immeuble relevant du domaine immobilier privé de l’Etat a saisi la Cour constitutionnelle pour demander son autorisation. L’immeuble en question est sis au lot n°558-559 à la zone résidentielle Ehouzou Nima à Zongo, dans le 11 arrondissement de la ville de Cotonou.
A lire Acquisition d'un immeuble de l'Etat par le Président Talon: DECISION DCC 17-009 DU 06 JANVIER 2017
Contenu dans le morcellement du Titre foncier 113 du livre foncier de Cotonou, appartenant à l'Etat et servant comme résidence, l’immeuble jouxte la résidence privée actuelle du président Patrice Talon. Il est constitué d’une parcelle de « 2930 m2 sur la parcelle sur laquelle est érigé un vieux bâtiment à usage d’habitation de fonction des ministres des Affaires étrangères ». A quelles fins le président de la république veut-il acquérir cet immeuble ?
«(…) je le destine à l’aménagement, sur mes fonds propres, d’un espace dédié à la réception de mes hôtes officiels et privés », a-t-il répondu à la mesure d’instruction de la Cour constitutionnelle telle rapportée par la décision Dcc 17-009 du 06 janvier 2017. L’ancien roi du coton propose d’acquérir ce bien privé de l’Etat à 979 millions Fcfa afin de « permettre au ministère des Affaires étrangères d’acquérir un nouvel immeuble de meilleur standing, déjà identifié, dans la zone résidentielle située derrière le supermarché EREVAN, à un prix de cinq cent (500) millions de francs Cfa », rapporte la décision de la Cour. Se basant sur l’avis de non objection de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf), chargée de la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat et le Code foncier et domanial, la Haute juridiction a donné un avis favorable à la requête du richissime homme d’affaires qui dirige son pays depuis le 06 avril 2016 (lire décision en pages 6 et 11).« La Cour autorise le Président de la République,Monsieur Patrice Talon, à acquérir, dans les conditions fixées par la loi, l’immeuble sis au lot n°558-559 à la zone résidentielle Ehouzou Nima à Zongo, dans le 11arrondissement de la ville de Cotonou appartenant au domaine privé de l’Etat, sous réserve de
la non affectation dudit immeuble à un service public et de sa mise en vente effective par le ministre en charge du Domaine et du Foncier», stipule l’article 1er de la décision rendue par le professeur Holo et les autres sages le 06 janvier dernier
