Loi sur les Zones économiques: De meilleures conditions aux investisseurs au détriment de la main d’œuvre nationale

Loi sur les Zones économiques: De meilleures conditions aux investisseurs au détriment de la main d’œuvre nationale

Cette proposition de loi ne favorise pas pour autant les employés nationaux ou même les communautés bénéficiaires. Ce que beaucoup de députés ont dénoncé en plénière

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Un seul point était inscrit en débats le mardi 18 Avril dernier au palais des gouverneurs à Porto-Novo. Il s’agit de la proposition de loi fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin (Zes).

On se rappelle que les députés, le jour du clôture de la troisième session extraordinaire de l’année 2017, avaient entamé l’examen en plénière de cette proposition de loi sans l’achever. Cette fois-ci, en dehors des deux titres déjà examinés, les députés ont examiné les trois titres restants à savoir les titres III, IV et V du texte de loi.  Selon le rapport présenté par la commission du plan présidée par l’honorable Jean-Michel Abimbola, les probables investisseurs qui sont appelés à investir dans les zones économiques spéciales, bénéficient désormais de beaucoup d’allègements pour leurs affaires, puisque de nombreuses exonérations leur ont été faites, aussi bien sur la Tva, les impôts, les taxes de voiries et même des faveurs par rapport au Smig.

Malheureusement, cette proposition de loi ne favorise pas pour autant les employés nationaux ou même les communautés bénéficiaires. Ce que beaucoup de députés ont dénoncé en plénière sans pour autant voter contre ce texte de loi.

Les réserves de certains députés

Au cours des débats en présence du garde des sceaux, Joseph Djogbénou, certains députés ont émis des réserves sur certaines dispositions de cette proposition de loi, notamment les articles 39, 40, 41, 42 et 46. C’est le cas des députés Guy Mitokpè, André Okounlola, Yibatou Sanni, Glèlè Melvina, Nassirou Arifari Bako, Benoit Degla et autres. André Okounlola, voudrait savoir les mesures qui sont prises au profit des populations résidant dans les communes de ces zones économiques spéciales. D’autres députés ont attaqué le texte de loi à propos des exonérations qui seront accordées aux entreprises, et à la Tva et au Smig à payer aux travailleurs nationaux.

« J’aurais souhaité qu’en rapport avec la problématique mondiale de l’environnement aujourd’hui, que tout au moins en ce qui concerne l’environnement, les questions de pollution puisque nous ne savons pas la nature des industries ou des entreprises qui vont s’installer dans ces zones économiques spéciales, on peut en avoir de plus grosses polluantes. J’aurais souhaité qu’on dise tout au moins » propose le député Arifari Bako.

Ce dernier a même introduit un amendement aux dispositions de l’article 47 de la proposition de loi en vue de respecter la législation nationale en matière de Smig. L’amendement est formulé comme suit « Les règles applicables résultent de la volonté exprimée par les partis au contrat. Toutefois, l’employeur doit respecter la législation nationale en matière de Smig, de protection sociale, et souscrit obligatoirement une assurance maladie au profit de tous ses employés. Mettre le Smig en dehors des aspects qui sont des négociations directes entre l’employeur et les employés ». Malheureusement, cet amendement n’a pas eu une suite favorable auprès du gouvernement et également au niveau de la commission en charge du dossier. Au terme des discussions, le texte de loi en examen a été adopté à l’unanimité des députés.

Les explications du ministre Joseph Djogbénou :

«Je voudrais demander aux honorables députés de considérer la philosophie générale du texte et rappeler ce que l’on veut régler. C’est qu’il faut produire et produire béninois. Il faut stimuler la production locale. Actuellement, le Bénin n’a pas les moyens de le faire, il faut que ceux qui ont les moyens viennent le faire. Mais ceux-là sont appelés par d’autres Etats et nous sommes dans un monde concurrentiel et les autres Etats ont aussi des dispositions incitatives. Pour que l’investisseur étranger préfère par exemple le Bénin au Nigéria, il faut que notre législation soit beaucoup plus incitative que celle du Nigéria. C’est pour cela que les exonérations sont nécessaires. Aussi, la production locale permet au plan communautaire, d’avoir certains avantages et au plan international, de faire en sorte qu’il soit compté dans le calcul du Pib, que nous considérons que les exportations doivent être beaucoup plus en équilibres avec les importations. Enfin, ça permet d’absorber la main d’œuvre béninoise, locale surtout, même s’il peut y avoir des apports étrangers. Donc, ces enjeux ont conduit à la rédaction de la présente proposition de loi. C’est une proposition de loi dérogatoire. S’il n’y a pas les exonérations, la loi ne sera plus telle et ne permettrait pas au gouvernement d’atteindre les objectifs fixés ».

Commentaires

Commentaires du site 9
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    Tchite' 4 mois

    Rien ne m’etonne quand meme. Lorsqu’un peuple refuse (par le bias de ses dirigeants inconscients et egoistes) de s’auto determiner c’est ce qui lui arrive. Dans ce monde, il y a deux types de societes:”Celle qui consomme, les consommateurs” puis “Celle qui produits, qui cre’e de la richesses et en vend aux consommateurs.”.

    Le Benin est du cote’ des consommateurx eternels, qui ne produisent pas assez pour subvenir a’ ses besoins et exporter le surplus. Nous importons tout: les motos, les velos, les voitures d’occasion ou neuves.

    Pour finir, je tiens a’ dire que les consommateurs de ce monde sont ceux que les autres appellent des pauvres. Et ceux qui produisent, s’appellent eux-memes des riches.

    L’Afrique lorsqu’elle commencera/changera de mentalite’ et devenir producteur, elle depassera tous les autres, car non seulement l’Afrique a les ressources humaines necessaire, et surtout des ressources naturelles sous ses sols, mais il lui manque de bien former de maniere qualitative ses enfant et surtout de prendre conscience de son retard dans le monde moderne dans lequel nous sommes.

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    Tchite' 4 mois

    Ce sont ces genres de choses (de lois) qui font que les Beninois sont souvent esclaves chez eux dans des entreprises des Libanais, Francais, Belges et meme Chinois etc qui les traitent comme des vaut-rien dans leur propre pays.

    Je sais de quoi je parle.

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    HSK W 4 mois

    je pense que le gouvernement actuel doit maintenant s’arrêter, écouter le peuple et refaire son programme. Le Bénin n’a plus besoin de loi mais plutôt de l’exécution de celles qui existent. Nous ne manquerons pas de loi sur l’investissement au Bénin. Notre gangrène,notre gâle c’est la corruption,le mensonge, la tricherie, la mesquinerie au sommeil de l’État. Investir quelque part repose sur une justice impériale, après vient le reste.

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    unbéninois 4 mois

    “Les investisseurs des zones économiques spéciales bénéficient des exonérations telles que: tva, les impôts (les, article défini donc, exonérés de tous les impôts), les taxes de voiries, et même des faveurs par rapport au SMIG”.
    Je voudrais savoir ce que gagne finalement le Bénin et le béninois, si toute ces faveurs leurs sont accordées.
    Que gagne le Bénin par exemple en matière d’environnement? N’oublions par exemple ce qui s’et passé en cote d’Ivoire il y a quelques années avec des déchets toxiques.
    Que gagneraient les béninois si un salaire minimum n’est pas imposé?
    On peut multiplier les questions.
    Les motifs de ces mesures c’est d’inciter les investisseurs. Cela peut l’être si , par exemple:
    Rendre la main d’œuvre efficace et compétitif à l’image des pays de l’Asie.
    Que le Bénin soit un pays non corrompu. Dans l’état actuel des choses en matière de corruption, le Bénin est il attractif?

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      aziz 4 mois

      Dans la vie..il faut etre réaliste..voir le monde tel qu’il est non…tel que nos postures nos idiologies…nous l’indiquent

      Nous avons choisi..un systeme politique,et economique de type liberal..celà induit que l’investisseur..est celui..qui a la priorité..en terme de choix..ou il va investir son blé

      Celà va de soit…qu’il exige..des conditions de rentabilité..favorables

      Si les idiologies…et certaines postures créaient et nourrissaient l’homme..celà se saurait…

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    GbetoMagnon 4 mois

    “c’était probablement une proposition…du gouvernement.” Clairement et non dissimulée. Le député qui l’a proposée l’a dit et ses propos ont été rapportés sur ce site.

    Sur le fond, les zones franches sont en principe, basées sur ce “deal”, exonérations fiscales plus avantageuses que celles des voisins qui pratiquent le même système; contre développement et le profit pour le pays (travail, infrastructures locales).

    Les limites de ces arrangements sont, le temps de cette exonération, les considérations environnementales (pollution des eux, de l’air, de la terre)

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    Abiodun 4 mois

    S’agit-il d’un projet de loi ou d’une proposition de loi ? N’étant pas initiateur de cette proposition, le gouvernement était-il fondé à la défendre? Une seule explication à cette anomalie de la défense: c’était probablement une fausse proposition de loi mais un projet dissimulé du gouvernement.