Dossier PPEAII : L’intégralité de la décision du juge Rodolphe AZO

Dossier PPEAII : L’intégralité de la décision du juge Rodolphe AZO

Le lundi 16 mai 2017, le juge d’instruction en charge dossier de détournement de 3 milliards de Francs Cfa dans l’affaire PPEA II, a rendu sa décision

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Le lundi 16 mai 2017, le juge d’instruction en charge dossier de détournement de 3 milliards de Francs Cfa dans l’affaire PPEA II, a rendu sa décision.

Dans son verdict de non-lieu qui a surpris plus d’un, le juge Rodolphe YaoviAzo, inconnu jusque-là du grand public,  a déclaré « qu’il n’existe aucun élément du dossier permettant de caractériser avec précision les faits ». Si l’information du non-lieu rendue publique a ému plus d’un et fait couler beaucoup d’encre et de salive, l’intégralité de la décision n’a été disponible qu’il y a quelques jours. Le document apportera plus d’informations à la compréhension des uns et des autres de ce scandale et ne manquera pas de susciter d’autres commentaires. En attendant, la rédaction vous propose l’intégralité de ladite décision.

Ordonnance de non lieu (Insuffisance de charges)

Nous Rodolphe Yaovi AZO, Juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de 1 ère Classe de Cotonou

Vu les pièces de la procédure suivie contre :

1-YOXI Yédé Victor: né vers 1964 à Natitingou de feu  Nata YOXI et de feu Téna N’DYE, âgé de 53 ans, de nationalité béninoise, Ingénieur hydraulicien, domicilié à Abomey-Calavi, quartier Aïtchédji, maison Yédé Victor YOXI, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

2- EL HADJ TIDJANI Adamou Traoré: né vers 1964 à Nikki des feus El Hadj Ahmed TIDJANI et Léila  MOHAMED, âgé de 53 ans, de nationalité béninoise,  Administrateur des finances, domicilié au carré 3904  Fidjrossè Kpota, maison El Hadj TIDJANI, marié et père  de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans  condamnation;

Tous deux M.D. du 21-05-2015 ;

3-KOMBIENI Emmanuel: né vers 1969 à Nodi (Matéri),  de feu Paul Kombiéni TAWEMA et de SANHOUGOU  IRIBENI Agnès, âgé de 48 ans, de nationalité béninoise,  Administrateur des services financiers, domicilié à Pahou,  carré sans bornes, maison KOMBIENI, marié, se disant  jamais militaire et sans condamnation;

4- VIGAN Fortuné Evariste: né le 21 octobre 1966 à  Cotonou, de feu Expédit VIGAN et de Marie A.  LA WSON, âgé de 51 ans, de nationalité béninoise,  Statisticien économiste, domicilié au lot 1196 parcelle X rue 12200 entrée 330 Cadjèhoun, marié, se dit  jamais militaire et sans  condamnation

5- DJOTAN Kotchègni: né le 16 février 1975 à Dassa-Zounmè, de feu DJOTAN Théophile et de Lucie BARA  âgé de 42 ans, de nationalité Béninoise, Opérateur économique, domicilié à Agori-Bidossessi (Abomey- Calavi), maison Victorin YEHOUENOU, célibataire avec une fille, se disant jamais militaire et sans condamnation;

M.D. du 11-08-2015 ;

6- ISSA IMOROU Mouhamadou : né le 05 juillet 1973 à  Nikki de feu ISSA Imorou et de Mariam MAMA, âgé de 44 ans, Administrateur des services financiers, domicilié à Djado (Abomey-Calavi), carré sans bornes, maison ISSA Imorou, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

7- BOURAIMA MAMA OROU Arératoulaye : née le 1er août 1978 à Kalalé, de feu BOURAIMA Amida et de BATOKO Guêkabou, âgée de 39 ans, de nationalité béninoise, Administrateur du Trésor, domicilié à Zopah (Abomey-Calavi), maison MAMA OROU, mariée, se disant jamais militaire et sans condamnation;

8- AGONDJA Simplice: né le 16 février 1974 à Dogbo, des feus Antoine AGONDJA et Denise TONATO, âgé de 43 ans, de nationalité, Administrateur du trésor, domicilié à Godomey, carré 156, maison AGONDJA Simplice, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

9- BOURAIMA MAMA Soulémane : né le 02 juin 1982 à Bembêrèkè, de BOURAIMA Mama ‘et de GOUNOU Adjarath, âgé de 33 ans, de nationalité béninoise, Contrôleur des services financiers, domicilié à Abomey-Calavi Togba, carré sans bornes, maison BOURAIMA marié et père de 02 enfants, se disant jamais  ilitaire et sans condamnation

10- NOUHOUN TOURE Souradjou: né vers 1957 à Ouénou- Parakou, de feu Zachari NOUHOUN TOURE et de Salimata MAMA CHABI, âgé de 60 ans, de nationalité béninoise, Ingénieur énergéticien, domicilié au carré 1109 Wologuèdè, maison Raphaël CAKPO, marié et père de 05 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

Tous C.J. ;

Des chefs d’Abus de fonction, fractionnement dans les marchés publics et détournement de deniers publics;

Faits prévus et punis par les articles 45 alinéas 2, 3, et 4 ; 53 de la loi n° 2011-20 du 1,2 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et, autres infractions connexes et l’article 150 du code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin ;

11- NIERI Sarè Salvin Rock: né le 04 septembre 1971 à Cotonou des feus NIERI Jean-Pierre et GANDAHO Félicité, âgé de 46 ans, Gérant d’entreprise, domicilié au carré 420 Saint Jean, maison NIERI, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation

12- KODO Rémi: né le 18 mars 1983 à Dogbo Madjrè, de  KODO Codjo et de DEGBE Yayikpan, âgé de 33 ans, de  nationalité béninoise, Opérateur économique, domicilié à  Tankpè ITTA, maison KODO Rémi, marié avec 03 enfants,  se disant jamais militaire et sans condamnation;

Tous deux S.M.D. ;

Des chefs de Complicité d’abus de fonction, de complicité de détournement de deniers publics et  fractionnement dans les marchés publics;

Faits prévus et punis par les articles 2, 3 du code pénal; 45  alinéas 2, 3, et 4; 53 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011  portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes et l’article 150 du code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin;

PARTIE CIVILE: Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor;

Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République en date du 02 mai 2017 ;

Attendu qu’il résulte de l’information les faits suivants:

Courant de l’année 2015, des irrégularités ont été dénoncées par l’Ambassade des Pays-Bas au Bénin sur la gestion des fonds de la deuxième phase du Programme Pluriannuel d’appui aux secteurs de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA II) au titre de l’année 2014.

Lesdites irrégularités seraient caractérisées par le non-respect des procédures exigées par le bailleur de fonds dans l’attribution des marchés relatifs à la réalisation de forages dans certaines localités.

Ainsi, les marchés d’un montant de FCFA deux milliard six cent millions (2.600.000.000) auraient été attribués par fractionnement à la suite du réaménagement du plan de travail annuel (PTA), du report des crédits au titre de l’année 2014 et d’une réallocation du crédit d’un montant de FCFA cinq cents millions (500.000.000).

Le réaménagement du plan de travail annuel, le report et la réallocation des crédits auraient été faits saris l’avis de non-objection du bailleur de fonds. .

Interpellés et inculpés pour abus de fonction, fractionnement de marché public, détournement de deniers publics et complicité des mêmes infractions, les susnommés ne reconnaissent pas les faits mis à leurs charges. .

L’inculpé Yédé Victor VOX!, Coordonnateur du PPEA II, réfute au prime abord l’infraction de détournement de deniers publics mise à sa charge. Il reconnaît qu’il y a eu, sans avis d’objection du bailleur, report d’un crédit de 500.000.000 FCFA du PPEA II au titre de l’année 2013 du chapitre 62 relatif aux achats de fournitures et équipements et la réallocation de ce même montant au chapitre 23 relatif aux investissements. Mais il explique que ces reports et réallocation ont été décidés par arrêté du Ministre compétent qui est le Ministre en charge des Finances et sur requête du ministre en charge de l’Energie. Ces opérations pouvant s’analyser en détournement de deniers publics ne relèveraient pas de sa responsabilité. Il précise également que le programme PPEA II s’étendait sur trois années, à savoir, 2013, 2014, 2015. L’année 2013 ayant été consacrée à la mise en place du programme et l’année 2015 devant connaître l’évaluation et la clôture du programme, seule l’année 2014 a été celle de l’exécution des forages.

Yédé Victor YOXI explique par ailleurs que le fractionnement de  marché public à lui reproché manque de fondement. En effet selon  lui, non seulement ledit fractionnement n’a pas été opéré de façon malveillante, mais encore, ils sont dus au fait que pour répondre  aux doléances récurrentes et pressantes des populations relatives à l’eau potable, le Chef de l’Etat d’alors donnait des instructions allant dans le sens de la célérité. Cette célérité, aux dires de Yédé Victor YOXI, était inconciliable avec la procédure d’appel d’offre caractérisée par sa lenteur et seule la procédure de consultation restreinte, prévue par note circulaire n° 962/MEFIDC/CFIDGB/SP du 03 avril 2012 du Ministre en charge des Finances, pouvait permettre d’atteindre les objectifs. Poursuivant sa démonstration, YOXI ajoute que, déférant aux instructions de “la hiérarchie, toujours guidées par les pressions des populations, il est arrivé plusieurs fois que des opérateurs économiques, à surface financières conséquentes, soient sollicités pour la réalisation des forages avant même que ne soit déclenchée la procédure de désignation, Pour Victor YOXI, en ce qui concerne les marchés de fournitures et matériels de bureau, il n’y a pas non plus eu fractionnement de marché, car les commandes ont été faites au fur et à mesure, des besoins et c’est peut-être la compilation des montants sur toute l’année qui a fait penser à cet état de choses.

Pour sa part, Ahératoulaye BOURAIMA MAMA OROU, Directrice des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) du Ministère en charge de l’Energie à l’époque des faits, déclare qu’ès- qualité, elle a pour attributions de suivre l’exécution des dépenses du ministère inscrites au budget général de l’Etat. Elle précise en ce sens que toutes les dépenses qu’elle a eu à valider pour le PPEAII au titre de l’année 2014 sont relatives à des activités prévues au PTA du ministère et qu’il en est ainsi des forages de l’espèce. Elle poursuit en soulignant que le fait que les arrêtés qui portent report et réallocation de crédits pour la réalisation de forages datent du 28 avril 2014, soit des mois avant leur ratification par le PTA est une pratique normale permettant d’éviter la perte des crédits pour non engagement dans le délai. Selon l’inculpée, la vérification à laquelle elle procède, concernant les soumissionnaires, ne porte que sur les pièces administratives produites par eux et non sur la liste de ces prestataires. Elle n’aurait donc pas de contacts personnels avec ces prestataires dans le cadre du PPEAII.

Le nommé Mouhamadou ISSA IMOROU, Directeur du Contrôle Financier (DCF) du Ministère en chargé de l’Energie au moment des faits relève que le montant de 2.623.828.333 en cause concerne  départements et qu’il ne doit répondre que de ce qui se rattache au niveau central. Il indique qu’en sa qualité de DCF, il a pour mission de contrôler la régularité budgétaire des opérations de dépenses du ministère. Il réfute l’infraction de détournement de deniers publics mise à sa charge. Pour sa part, toutes les réceptions de travaux et les livraisons de fournitures réalisées pour le compte du PPEA II au titre de l’année 2014 sont sanctionnées par des documents attestant de la réalité du « service fait ». Ces documents sont: le bordereau de livraison accompagné des ordres d’entrées délivrés par le service matériel et les procès-verbaux de réception signés par les membres de la commission de réception. Aux dires de Mouhamadou ISSA IMOROU, la réalisation des forages a été précédée de trois actes, à savoir :

-l’arrêté du Ministre en charge des Finances portant report de crédits qui a rendu disponible au titre de 2014 des crédits de 2013 pour un montant de FCF A un milliard neuf cent vingt trois millions quatre vingt quatorze mille cinq cent quarante neuf (1.923.094.549) ;

– l’arrêté portant réallocation (virement de crédit) d’une partie de ces crédits reportés à hauteur de FCF A cinq cents – millions (500.000.000) ;

– le projet de réaménagement du PTA du ‘PPEA Il émanant du coordonnateur.

Il aurait donc validé tant les engagements que les liquidations

de dépenses relatives à cette activité sur la base de ces trois actes.

Abordant la question de l’achat des fournitures et matériels de bureau, Mouhamadou ISSA IMOROU soutient que n’ayant pas statutairement le pouvoir d’appréciation de l’opportunité des dépenses, il n’est pas en mesure de constater que des fournitures et matériels ont été acquis en excès. ou normalement.

Pour répondre aux inculpations pour abus de fonction, fractionnement de marchés publics et détournement de deniers publics dont il fait l’objet, Emmanuel KOMBIENI, Directeur de la Programmation et de la Prospective (DPP) du Ministère en charge de l’Energie et de l’Eau en 2014, a décrit sa mission consistant à la préparation du budget général de l’Etat en ce qui concerne le cadre de son ministère en y intégrant les projets de budgets élaborés par chacune des structures du ministère. Dans le cas précis du PPEAII il explique que les propositions de modification de PTA exercice 2014 formulées par les directions ne lui avaient été transmises qu’en décembre 2014, soit bien après l’exécution des dépenses mises en cause. Son rôle se bornerait alors à intégrer ces modifications au PTA initial en vue de sa validation au cours d’un atelier par les autorités et responsables des structures concernées. Il infirme toute intervention de sa part relativement à l’exécution des dépenses liées à la mise en œuvre desdits PTA. S’agissant du suivi de la mise en œuvre des PTA en cause, il déclare n’avoir reçu aucun point sur l’exécution avant le 31 décembre 2014. Il soutient en outre n’avoir reçu aucune somme d’argent d’ aucune société ayant gagné un quelconque marché à la Direction Générale de l’Eau en 2014, car ne participant ni aux consultations ni aux réceptions. Il précise pour finir que le DPP n’intervient nullement dans l’exécution du budget du ministère et partant, dans l’engagement des dépenses.

Evariste VIGAN rejette toutes les infractions mises à sa charge en arguant qu’en sa qualité de Coordonnateur Adjoint du PPEA II, il n’est nullement associé à la prise des arrêtés de report et de réallocation de crédit, pas plus qu’il n’a participé au dossier de forage ou à l’attribution de marchés dans le cadre du PPEA II.

Souradjou NOUHOUN TOURE Directeur Général de l’Eau s’inscrit dans cette même logique d’infirmation des charges. Il indique en ce qui le concerne que le PPEA II est l’un des programmes de sa direction sur lesquels il n’a pas d’emprise puisque ce projet est géré de bout en bout par son coordonnateur.

Adoptant une position identique, le Directeur de l’Administration et des Finances (DAF), Souradjou Adamou Traoré EL HADJ TIDJANI, fait remarquer, entre autres, qu’il n’a aucune décision à prendre en matière de désignation de prestataire, prérogative qui relève du moins de la compétence du gestionnaire du crédit. Tout en soutenant qu’il n’est pas possible d’exécuter des dépenses publiques sans pièces justificatives, il se prononce sur le fractionnement de marchés en démontrant qu’il est dû au Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SJGFIP) qui n’est ouvert que périodiquement imposant aux agents des structures étatiques de faire passer le maximum de dépenses avant sa fermeture. Il fait ressortir par ailleurs que le fait que les ouvrages d’eau potable ne soient pas réalisés dans une même localité et sur les mêmes sites rend inopérante la procédure d’appel d’offre tant pour le projet que pour les prestataires. Relativement aux dépenses de mission et de sortie de carburant ainsi qu’au paiement de frais d’entretien au personnel DG/ Eau sur le PPEA II, il explique que ces activités ne souffrent d’aucune irrégularité et qu’elles ont été exécutées conformément à des rubriques prévues par le PT A du programme.

Des moyens similaires ont été soutenus par le Régisseur Soulémane BOURAIMA MAMA et le Chef Comptable Simplice AGONDJA.

Rock Salvin Sarè NIERI, quant à lui, a expliqué avoir fourni une assistance technique, financière et matérielle à des entreprises partenaires qui ont gagne des marches PPEA II et conteste avoir gagné ou exécuté directement un quelconque marché dans le cadre du  PPEAII. Il a par ailleurs indiqué que, n’étant pas de détournement de deniers publics.  Il n’a pu se rendre coupable de fractionnement de marché ou de complicité de détournement de deniers publics. Ces mêmes moyens ont été développés par Rémi KODO qui a aussi rejeté tous les chefs d’inculpation.

Kotchègni DJOTAN, tout en reconnaissant avoir gagné et exécuté des marchés dans le cadre du PPEA II, réfute toutes les infractions à lui reprochés.

Par correspondance en date à Cotonou du 04 avril 20] 7, l’Agent Judiciaire du Trésor, représentant J’Etat Béninois, a porté à l’attention du Juge d’instruction qu’il n’avait pas d’observations particulières à présenter au dossier de la procédure relativement aux faits mis à la charge des inculpés.

Attendu qu’il n’est pas pénalement responsable celui qui accompli un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal;

Attendu que le réaménagement du plan de travail annuel (PTA) du PPEA II, la réallocation de crédits et le report de crédits de 2013 à 2014 ont été effectués sur requête du Ministre en charge de l’Energie par l’effet des arrêtés du Ministre en charge des finances portant respectivement report de crédit 2013 sur 2014 du 28 avril 2014, réallocation de crédits PPEA II gestion 2014 (virement de crédits d’article à article et de chapitre à chapitre) du 19 décembre 2014 ;

Que les inculpés Agents Permanents de l’Etat ont, dans le cadre du PPEA II, procédé à l’exécution de ces mesures émanant de leurs ministres de tutelle respectifs, autorités légitimes légalement constituées ;

Qu’il ne peut en résulter, pour eux des faits de détournement de deniers publics;

Attendu que par ordonnance du 03 décembre 2015, le Juge d’instruction du 2è cabinet a désigné Maître Antoine Codjo LASSEHIN, Huissier de Justice, aux fins de procéder, dans chacune des localités concernées par le PPEA II, à la vérification concernées  par le PPEAII ,à la vérification des forages prévus dans le cadre dudit programme;

Que par une autre ordonnance du 08 décembre 2015, l’Expert hydraulicien Simon KOULODJI a été désigné aux mêmes fins;

Que suivant divers procès-verbaux de constat d’huissier avec interpellation établis dans le courant du mois de décembre 2015 et contenus dans les côtes D36 et D37 du dossier, au moins 91 forages ont été réalisés au titre du PPEA II dans de nombreuses localités situées dans divers départements et concernées par ce programme ;

Attendu qu’il ne résulte pas de l’information qu’un des inculpés Agents Permanents de l’Etat ait intentionnellement abusé de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité;

Attendu au demeurant que les faits de fractionnement de marchés publics, d’abus de fonction, complicité d’abus de fonction et de détournement de deniers publics ont été insuffisamment établis par l’information ;

Qu’il n’existe aucun élément du dossier permettant de caractériser avec précision ces faits;

Attendu donc, qu’il ne résulte pas de l’information charges suffisantes contre Yédé Victor YOXI, Adamou Traoré EL HADJ TIDJANI, Mouhamadou ISSA IMOROU, Emmanuel KOMBIENI, Evariste Fortuné VIGAN, Ahératoulaye BOURAIMA MAMA OROU, Simplice AGONDJA, Souradjou NOUHOUN TOURE et Soulémane BOURAIMA MAMA, d’avoir à Cotonou, courant 2014, commis les faits d’abus de fonction, de fractionnement de marchés publics et de détournement de deniers publics;

Qu’il ne résulte pas non plus de l’instruction charges suffisantes contre Kotchègni DJOTAN, Rock Sarè Salvin NIERI et Rémi KODO d’avoir à Cotonou, courant 2014, commis les faits de fractionnement de marchés publics et s’être rendus complices des faits d’abus de fonction et de détournement de deniers publics reprochés à Yédé Victor YOXI, Adamou ; Traoré EL HADJ TIDJANI, Mouhamadou ISSA IMOROU, Emmanuel KOMBIENI, Evariste Fortuné VIGAN, Ahératoulaye BOURAIMA MAMA OROU, Simplice AGONDJA, Souradjou NOUHOUN TOURE et Soulémane BOURAIMA MAMA ;

Vu l’article 191 du Code de Procédure Péaale ;

Disons n’y avoir lieu à suivre en l’état contre les susnommés de ces chefs;

Ordonnons la mise en liberté des inculpés Y édé Victor YOXI, Adamou Traoré EL HADJ TIDJANI, Emmanuel KOMBIENI, Evariste Fortuné VIGAN et Kotchègni DJOTAN provisoirement détenus à la prison civile de Cotonou;

Ordonnons la restitution au profit de Ahératoulaye BOURAIMA MAMA OROU de la somme totale de FCFA trente cinq millions  (35.QOO.000) versée au Trésor public respectivement le 02 mai 2016 et le 04 juillet 2016 au titre de caution de placement sous contrôle judiciaire, Mouhamadou ISSA IMOROU la somme de FCFA trente millions (30.000.000) versée au Trésor public le 1er juillet 2016 au titre de caution de placement sous contrôle judiciaire, Rock Sarè Salvin NIERI la somme de FCF A trente millions (30.000.000) consignée conservatoirement au Greffe du tribunal de Cotonou suivant reçu n°000471 du 08 août 2016 et Rémi KODO la somme totale de FCF A deux cents millions (200.000.000) consignée conservatoirement au Greffe du tribunal de Cotonou suivant reçus n°000058 du 03 février 2016, n° 000580, du 30 décembre 2015, n°008100 du 02 février 2016 ;

Ordonnons la restitution au profit des inculpés, qui en sont légitimes propriétaires, des passeports et autres objets et valeurs saisis comme pièces à conviction dans le cadre de la présente procédure et déposés dans des unités de police judiciaire et/ou au Greffe de céans;

Ordonnons le dépôt de la procédure au greffe du Tribunal pour être reprise en cas de survenance de charges nouvelles

Déchargeons la partie civile poursuivante, Etat Béninois, de la totalité des frais

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