Bénin : La Cour constitutionnelle face à ses responsabilités devant l’histoire

Bénin : La Cour constitutionnelle face à ses responsabilités devant l’histoire

Depuis le vote des lois au parlement qui suppriment le droit de grève au personnel de la police, aux agents de la santé et aux magistrats, la réaction des acteurs concernés ne s’est pas fait attendre.

Prestation de serment des membres du Cos-Lépi : Discours de Théodore Holo

Des mouvements de grève avec tacite reconduction et sans service minimum ont été lancés aussi bien  par les syndicats des magistrats que par ceux des agents de la santé.

Par solidarité à leurs militants, les confédérations syndicales ont à leur tour lancé des mots d’ordre de grève générale dans toutes les administrations. Une situation que seule la décision de la Cour constitutionnelle sur la question pourra soit arrêter soit raviver.

Dans son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois, la Cour constitutionnelle est plus que jamais sollicitée pour dire si les lois votées par le parlement en fin décembre 2017qui suppriment le droit de grève aux agents de la santé, au personnel de la police et aux magistrats sont conformes à la constitution. Cette intervention de la Cour après le vote de ces lois au parlement, n’est pas ordinaire. D’ordinaire, l’avis de la Cour sur les lois votées au parlement vise  soit à permettre que lesdites lois soient promulguées par le chef de l’Etat, soit de renvoyer les renvoyer aux auteurs pour modification lorsqu’elle les déclare non conformes à la constitution. Pour le cas des lois en question, l’avis de la Cour, au-delà de sa fonction citée supra,devra aussi calmer ou renforcer le climat de tension sociale qui sévit au lendemain de leur vote au parlement.

Suspense

C’est curieux que la Cour depuis le vote de ces lois, ne se soit pas encore prononcée. Puisque pour le cas de la loi portant création de police républicaine, la Cour a déclaré cette loi conforme à la constitution avec une célérité inhabituelle deux jours seulement  après son vote au parlement.  Certains observateurs expliquent que cet attentisme de la Cour sur les lois qui suppriment le droit de grève peut se justifier par deux faits majeurs. D’un côté, les tensions sociales matérialisées par les mouvements de grève très suivis, déclenchés juste après le vote desdites lois. Avec en face le gouvernement et les députés qui ont voté ces lois, et qui  déclarent avoir agi dans l’intérêt des populations et particulièrement des usagers des services publics. Pendant que les syndicats des magistrats et du personnel de la justice citent l’article 31 de la constitution qui garantit le droit de grève aux agents de l’Etat. Non sans rappeler que la constitution dispose que l’Etat reconnaît et garantit ce droit de grève. L’autre embarras de la Cour selon d’autres analystes proviendrait du fait que celle-ci ait devant elle, deux situations juridiques antagonistes pouvant fonder sa décision.

Le dilemme

Il y a d’un côté, la jurisprudence de 2006 de la Cour qui avait déclaré le droit de grève comme étant un droit constitutionnel et à côté la jurisprudence de 2011 à travers une autre décision de la même Cour qui déclarait le retrait  du droit de grève aux douaniers conforme à la constitution. Cette dualité jurisprudentielle greffée aux pressions extérieures médiatisées par des mouvements de grève des syndicats et les déclarations parlementaires et des membres du gouvernement renforcent cet embarras de la Cour constitutionnelle. Mais la situation de tension que connaît le pays depuis le début de l’année appelle une réaction prompte. Il va sans dire que la nature de cette décision est susceptible soit de baisser le climat de tension soit del’envenimer. Le président de l’Assemblée nationale ; lors de la cérémonie de présentation de vœux de ses collaborateurs et collègues, annonçait pour une fois que son institution respectera la décision de la Cour alors que les syndicats des magistrats persistent et signent que le droit degrève est un droit constitutionnel inaliénable

Commentaires

Commentaires du site 12
  • Avatar commentaire
    Tundé Il y a 6 mois

    Article 31
    L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.

    Cet article de la Constitution est clair. Si le droit de greve s’exerce dans les conditions de la loi, le législateur a défini et a choisi d’attribuer zéro exercice aux travailleurs des secteurs clé et essentiel pour le fonctionnement du Service public.
    C’est tout …. et tant pis à ceux qui avaient abusé de la naïveté des constituants qui ont cru en l’homo benesisis comme un être raisonnable.
    La cour ne peut que valider et on avance

    • Avatar commentaire
      Sonagnon Il y a 6 mois

      Mr TUNDE, ne pas accorder le droit de grève à des secteurs, va à l’encontre de l’article 31 tant dans sa lettre comme dans son esprit!!!

      Il ne peut pas avoir zéro exercice de grève, autrement dit le législateur n’aurait pas indiqué en un premier temps au terme de cet article 31 que “l’Etat reconnait et garantit le droit de grève”!!!

      S’il est indiqué que le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi, c’est juste pour éviter les abus que la loi devrait prévenir en encadrant l’exercice de ce droit. Mais pas en interdisant purement et simplement.

      Et comme en d’autres circonstance nous avions rappelé que notre constitution est largement une copie de la constitution française.

      l’article 31 dont il est question au Bénin est la copie de l’article 7 du préambule de la constitution française.
      Les différents arrêts des juridictions françaises en ce qui concerne le droit de grève dans la fonction publique en France sont autant éléments dont la cour constitutionnelle du Bénin n’ignore.

      Pour moi il n’y a pas de doute, que cette loi sera purement et simplement déclarée contraire à la constitution.

    • Avatar commentaire
      Amaury Il y a 6 mois

      @Tundé,

      Ne jubilez pas trop vite car la Cour même est embrouillée dans ses positions vis-à-vis de la suppression de grève. En plus avec le tollé que cette loi a créé, je ne serai pas étonné qu’elle la casse pour la paix sociale. Par ailleurs, le gouvernement ayant déjà fragilisé la Cour par la violation violente et répétée de ses décisions, il est fort à parier que les travailleurs ne s’exécuteront pas si la cour valide quand même cette loi.

      Affaire à suivre !

  • Avatar commentaire

    Je n’ai jamais compris l’esprit maléfique qui a guidé notre parlement à voter purement et simplement la suppression du droit de grêve.

    Alors qu’elle aurait été plus intelligente de modifier la loi 2002 régissant le droit de greve au bénin, quitte à insérer des conditions d’excercice drastiques, exigeantes. Ceci aura le mérite de contenter les deux camps. Pas de suppression mais usage fortement limité

  • Avatar commentaire
    Sonagnon Il y a 6 mois

    La cour constitutionnelle doit purement et simplement déclarer contraire à la constitution les lois d’interdiction de grève dans certains secteurs de la fonction publique.

    Notre constitution en son article 31 est sans équivoque, le droit de grève est un droit constitutionnel et aucune loi ne peut aller à l’encontre d’une disposition constitutionnelle, c’est élémentaire dans un état de droit!!!

    Toutefois, l’exercice de ce droit peut faire l’objet d’une restriction et d’obligations visant à assurer la continuité du service public dans certains corps sensibles de l’Etat. Mais pas une suppression!!!

    Et une telle réforme ne sera possible que dans le cadre une négociation avec les travailleurs concernés, afin que la défense des intérêts catégoriels ne porte pas préjudice sur l’intérêt général.

    C’est une question de management politique et de capacité à faire évoluer les choses dans un esprit de consensus.

    Ceux qui pensent que c’est avec la ruse et la rage qu’il faut conduire un pays en plein 21ème siècle ne peuvent conduire le pays que vers le chaos.

    Et c’est le résultat de la gouvernance de Patrice TALON avec DJOGBENOU et ses autres incapables.

  • Avatar commentaire
    OLLA OUMAR Il y a 6 mois

    Alias , on a tous lu , les élucubrations de ce séminariste recalé de gbegnonvi, qui oublie que chaque pays à son histoire , lui l’éphémère ministre qui ne digère toujours pas d’avoir été viré comme un malpropre 

  • Avatar commentaire
    OLLA OUMAR Il y a 6 mois

    Je suis très confiant, et ne doute point de la décision  que rendrait la cour constitutionnelle présidée par l’imperturbable HOLO , ce juriste hors paire , que ce talon devrait reconduire à sa fonction , ainsi il se dédouanerait un peu aux yeux de ceux qui le traite de tous les noms 

  • Avatar commentaire

    j’aimerais avoir l’avis de Aziz lui qui but en Allemangne

  • Avatar commentaire

    le Bénin n’est pas le seul pays à vouloir interdire le droit de grève.Je viens de lire un article où en Allemangne le droit de grève est interdit pour les APE et même en France et au Sénégal le droit de grève est interdit pour les magistrats…

  • Avatar commentaire
    Amaury Il y a 6 mois

    La cour est obligée de faire très attention avant de rendre sa décision. C’est vrai que deux jurisprudence contradictoires de la même cour (même si pas les mêmes membres je crois !, il y a de quoi être prudent. Affaire à suivre !

  • Avatar commentaire
    Helian Il y a 6 mois

    Tous ces leaders ont échoué. Il n’ont eu aucune vision pour le pays. Voilà. Il faut liquidé la structure actuelle à travers les hommes, les structures et les pratiques qui ont ruiné nos espoirs.