Depuis le vote des lois au parlement qui suppriment le droit de grève au personnel de la police, aux agents de la santé et aux magistrats, la réaction des acteurs concernés ne s’est pas fait attendre. Des mouvements de grève avec tacite reconduction et sans service minimum ont été lancés aussi bien par les syndicats des magistrats que par ceux des agents de la santé.
Par solidarité à leurs militants, les confédérations syndicales ont à leur tour lancé des mots d’ordre de grève générale dans toutes les administrations. Une situation que seule la décision de la Cour constitutionnelle sur la question pourra soit arrêter soit raviver.
Dans son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois, la Cour constitutionnelle est plus que jamais sollicitée pour dire si les lois votées par le parlement en fin décembre 2017qui suppriment le droit de grève aux agents de la santé, au personnel de la police et aux magistrats sont conformes à la constitution. Cette intervention de la Cour après le vote de ces lois au parlement, n’est pas ordinaire. D’ordinaire, l’avis de la Cour sur les lois votées au parlement vise soit à permettre que lesdites lois soient promulguées par le chef de l’Etat, soit de renvoyer les renvoyer aux auteurs pour modification lorsqu’elle les déclare non conformes à la constitution. Pour le cas des lois en question, l’avis de la Cour, au-delà de sa fonction citée supra,devra aussi calmer ou renforcer le climat de tension sociale qui sévit au lendemain de leur vote au parlement.
Suspense
C’est curieux que la Cour depuis le vote de ces lois, ne se soit pas encore prononcée. Puisque pour le cas de la loi portant création de police républicaine, la Cour a déclaré cette loi conforme à la constitution avec une célérité inhabituelle deux jours seulement après son vote au parlement. Certains observateurs expliquent que cet attentisme de la Cour sur les lois qui suppriment le droit de grève peut se justifier par deux faits majeurs. D’un côté, les tensions sociales matérialisées par les mouvements de grève très suivis, déclenchés juste après le vote desdites lois. Avec en face le gouvernement et les députés qui ont voté ces lois, et qui déclarent avoir agi dans l’intérêt des populations et particulièrement des usagers des services publics. Pendant que les syndicats des magistrats et du personnel de la justice citent l’article 31 de la constitution qui garantit le droit de grève aux agents de l’Etat. Non sans rappeler que la constitution dispose que l’Etat reconnaît et garantit ce droit de grève. L’autre embarras de la Cour selon d’autres analystes proviendrait du fait que celle-ci ait devant elle, deux situations juridiques antagonistes pouvant fonder sa décision.
Le dilemme
Il y a d’un côté, la jurisprudence de 2006 de la Cour qui avait déclaré le droit de grève comme étant un droit constitutionnel et à côté la jurisprudence de 2011 à travers une autre décision de la même Cour qui déclarait le retrait du droit de grève aux douaniers conforme à la constitution. Cette dualité jurisprudentielle greffée aux pressions extérieures médiatisées par des mouvements de grève des syndicats et les déclarations parlementaires et des membres du gouvernement renforcent cet embarras de la Cour constitutionnelle. Mais la situation de tension que connaît le pays depuis le début de l’année appelle une réaction prompte. Il va sans dire que la nature de cette décision est susceptible soit de baisser le climat de tension soit del’envenimer. Le président de l’Assemblée nationale ; lors de la cérémonie de présentation de vœux de ses collaborateurs et collègues, annonçait pour une fois que son institution respectera la décision de la Cour alors que les syndicats des magistrats persistent et signent que le droit degrève est un droit constitutionnel inaliénable
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