Réquisition des magistrats au Bénin: Djogbénou méconnaît la loi selon Agbodjan

Réquisition des magistrats au Bénin: Djogbénou méconnaît la loi selon Agbodjan

La note circulaire du ministre de la justice garde des sceaux Joseph Djogbénou qui réquisitionne les magistrats pour tenir les audiences malgré la grève est remise en cause par le juriste Prince Agbodjan.

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La réquisition est réglementée par la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. C’est l’analyse du juriste Prince Agbodjan.

Dans un poste, il fait remarquer que cette loi spécifie les domaines de la réquisition et nulle part ne figure le secteur de la justice. Ainsi l’article 14 stipule : « Sont considérés comme service essentiels ceux relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports aériens et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ». Il faut se demander pourquoi le garde des sceaux fait-il recours à cette loi pour exiger des magistrats le service minimum ?

L’application ou le respect de cette loi pourrait jouer en faveur des magistrats contre la note circulaire n°019/MJL/DC/SP-C du professeur agrégé de droit privé Joseph Djogbénou dont l’objet vise la réquisition des magistrats pour tenir les audiences (lire ici) au cours de la grève prévue pour durer cinq jours sur cinq à partir du lundi 8 janvier prochain.

Qu’adviendrait-il aux audiences des chambres de liberté et de détention et celles des chambres de flagrant délit et de comparution immédiate au cas où les magistrats ne donnent pas une suite favorable à la décision du ministre Djogbenou ?

Commentaires

Commentaires du site 27
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    Je note avec regret que personne ne prend la peine de lire les documents dans leur entièreté.

    Voici ce que dit le titre IV de la loi que tout le monde cite.

    TITRE IV : DE LA REQUISITION .-
    Article 13.- Les fonctionnaires et les agents des établissements
    publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel dont la cessêtion
    totale de travail porterait de graves-préjudices à la sécurité et à la santé
    de la population sont tenus d’assurer un service minimum obligatoire.

    Article 14.- Sont considérés comme services essentiels ceux
    relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports
    aériens et des télécommunications, exception faite des radios et des
    télévisions privées.

    Article 15.- En cas de non-organisation par les travailleurs du
    service minimum obligatoire, les autorités dont ils relèvent procèdent à la
    réquisition dans les conditions prévues ci-dessous.

    Article 16.- En aucun cas, le nombre de requis ne saurait
    excéder les 20% de l’effectif du service, de l’administration ou de
    l’établissement concerné, y compris l’équipe de direction.
    Dans tous les cas, les responsables syndicaux du mouvement
    de grèv~ ne peuvent être réquisiticnnés par l’Administration, ou par
    l’établissement concerné à n;oins qu’ils n’appartiennent à l’équipe de
    direction ou qu’ils ne soient les seul; spécialistes dans leur domaine.

    Article 17.- Les fonctionnaires et les agents des établissements
    publics, semi-publics ou privés à caractère stratégique dont la cessation
    totale de travail porter lit de graves préjudices à la sécurité et à la santé
    de la population peuvent être requis pour assurer un service minimum.

    Article 18.- L.es réquisitions sont prononcées par les ministres
    intéressés en ce qui concerne les agents permanents de l’Etat, par les
    préfets, !::;s maires lorsqu’il s’agit des agents des collectivités territoriales et par les chefs d’établissements pour les agents des secteurs publics, semi-publics et privés.

    Article 19.- Les réquisitions sont notifiées par voie
    administrative aux intéressés soit à leur personne, soit à leur domicile et
    au siège de leur organisation syndicale s’il échet.
    Au cas où l’intéressé ne se présenterait pas sur son lieu de
    travail, les réquisitions pourraient faire l’objet d’une publication par voie
    de presse. ” – Lorsqu’elles sont notifiées au siège d’une organisation
    syndicale, les réquisitions y sont également affichées.

    Article 20.- En cas de réquisition, les ministres, les préfets et
    les chefs d’établissement intéressés doivent assurer la sécurité des
    personnes requises et mettre à leur disposition les moyens nécessaires
    pour l’accomplissement de la mission.

    Ma question est la suivante: Pourquoi personne ne cite les articles 17 et 18? Soyons un peu plus objectifs dans nos commentaires.

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    Chers frères nous avons fait la démocratie , respecter les lois de la république pendant 25 ans.on a gagné quoi? Grève sans service minimum. Maintenant essayons la dictature. Peut-être on tirera profit. Du courage monsieur le président.

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    OLLA OUMAR Il y a 1 semaine

    Agadjavi , comme louis de Funès , dans l’avare , mais ici c’est ” l’apprenti dictateur ” crie i: ” au secours , on veux me voler ma loi , je ne peux plus piller en paix , je ne peux plus user de la ruse tranquillement, je ne peux plus être dictateur ” cour constitutionnelle, sauvez moi , BMP , vos lois truquées ne suffisent pas , descendez dans les hameaux , allee mentir avec ruse et rage sur les ondes , dans les médias ” etc etc , et rien n’y fit ; personne ne l’écoutait , alors il s’en va solliciter des sachants comme le professeur constitutionaliste français , pourquoi  pas Maurice Duverger , salami , Robert dossou , en feignant d’oublier que ce Robert dossou affirmait , il n’y a pas si longtemps, : de mémoire d’avocat au barreau depuis plus de 40 ans , il n’a jamais vu ce qui ce passe aujourd’hui.
    Agadjavi , tu es foutu

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    GBOGBOLIKITI Il y a 1 semaine

    AGAVOUNVIDJIDJI, tu es sûr que tu as commenté le même article que les autres et moi sur la méconnaissance de Djogbénou d’un article de la loi? Tu réussis souvent à raconter tes bobas sur le forum lorsque t’es en manque d’arguments.

    Et pourtant ce que nous disons ici est aussi simple que bonjour/bonsoir. Je te repose le problème, et tu nous produis à nouveau ton commentaire. Le tout puissant avocat Maitre Djogbenou, le first des compétents béninois en matière judiciaire a instruit pour une réquisition face à grève déclenchée par les magistrats. Alors même que l’article 14 de notre loi fondamentale n’a jamais cité les magistrats, nous nous demandons les textes sur lesquels le Ministre de la justice de Ta-lon s’est reposé pour donner cette instruction.

    AGAVOUNVIDJIDJI dit qu’il attend les différentes positions de Joel Aivo, Ibrahim Salami, Gnamou Dandé, et Maitre Robert Dossou sur ce débat, avant de reconnaître que Djogbenou a méconnu la loi. Je t’ordonne maintenant toi-même d’aller lire fond en comble l’article 14 de la loi fondamentale, et après cela tu pourras oser dire pour une première fois la vérité à ton maître.

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      *LA RÉQUISITION CONCERNE BEL ET BIEN LES AGENTS DE LA JUSTICE !!!*

      De la lecture combinée des articles 13, 14, 15, 16 et 17, on constate qu’on peut réquisitionner les magistrats. 

      L’article 13 parle de services à caractère essentiel et l’article 14 explique ce que la loi met dans le caractère essentiel, et parle en même temps des exceptions. 

      Il n’est pas mentionné qu’une exception est faite au secteur de la justice.

      L’article 17 y parle des fonctionnaires (y compris les agents de la justice ) comme l’article 13. Ledit article 17 met l’accent sur les services à  *caractère stratégique* dont la cessation totale de travail porter lit de graves préjudices à la *sécurité et à la santé*, peuvent être requis pour assurer un service minimum.

      Le législateur est resté muet sur ce qu’il considère comme *caractère stratégique*.

      La justice est stratégique et son non fonctionnement peut porter atteinte grave à la sécurité de l’État. 

      Le mot *”sécurité”* utilisé par le législateur ici n’est pas à confondre avec les forces de sécurité.

       *Quelques illustrations*

      – Le service qui s’occupe de l’émission des gaz à effet de serre ne sont pas constitué des médecins, mais l’arrêt de ce service peut porter préjudice à la santé par exemple. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre le législateur. 

      – Le conflit entre deux États ou des multinationales peut porter atteinte à la sécurité par exemple si la justice cesse de travailler et ne dit pas le droit. 

      Le problème de certains, c’est d’être trop collés au savoir qui est figé dans les livres académiques. Utilisez aussi vos connaissances. C’est pour cela que le Professeur Joseph DJOGBENOU est parfois mal compris.

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        Merci pour cet éclairage. Malheureusement, la haine obture les neurones de ces sois disant connaisseurs . Que de menus fretins !!! Les représentants du peuple ont exerce leur pouvoir constitutionnel pour répondre aux aspirations du peuple. L’Exécutif prendra acte, et promulguera cette loi après l’onction de la Cour Constitutionnelle . Ces adjaka et autres vont se ranger . Sinon ils seront radiés!!!

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        Ne vous donnez pas la peine de rentrer dans des démonstrations élaborées. Cette ordure n’y comprend que dalle.

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    C’est une épreuve de force qui est engagée. Le gouvernement doit aller jusqu’au bout. Le bon sens, l’intérêt général de la nation et la sécurité prevalent sur toutes vos histoires de méconnaissance de la loi.
    Il s’agit de redresser ce pays en déliquescence au forceps.

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      @Tundé,

      Nous sommes au courant de l’Etat que voulez pour le Bénin. Mais vous oubliez une chose qui va vous être fatale, c’est que chaque peuple a son histoire dont tout dirigeant doit tenir compte.

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    Tonagnon Il y a 1 semaine

    Est ce que Djogbenou a déjà gagné un procès en tant que avocat? svp, éclairez moi.

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    Yaou1971 Il y a 1 semaine

    J’ai souvent affirmé que ces gens n’ont jamais aimé ce pays. Tout le temps, sous l’autre régime, ils ne dénonçaient en fait rien. Ils ne font qu’endormir le peuple pour pouvoir prendre le pouvoir. Ce qu’ils ont réussi. Aujourd’hui, on se rend compte que le Bénin se portait mieux jusqu’en mars 2016.

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    ALLOMANN Il y a 1 semaine

    Quelque soit la pertinence de certaines de ses prises de positions passées, il n’appartient pas à Agbodjan de de décreter que telle ou telle personnalité a méconnu la loi. Cette prérogative appartient au Conseil Constitutionnel. Par ailleurs, les décisions de méconnaissance de la la loi sont légion et leur impact est relatif. Ceux qui en sont victimes sont libres de saisir les juridictions appropriées pour se faire réparer les préjudices subis. Les Todomé et autres manciens membres de l’ACEP n’ont plus levé le plus petit doigt depuis que les rapports sur leurs gestions ont été brandies..

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      @ALLOMAN,

      Je peux accepter ce commentaire de @Tundé mais pas de vous. De grâce, ne tombez pas dans l’excès de support aveugle.
      Nous avons un devoir moral d’éviter à notre pays un Etat de non droit et d’arbitraire.

      Conseillez à Joseph d’accepter la grève et de prier pour que le CC donne raison à l’assemblée et au gouvernement mais ne le supportez pas dans une espèce d’arbitraire basée sur le fait de Prince.

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    Magnonguidas Il y a 1 semaine

    AU SECOURS ! VENEZ NOUS SAUVEZ S’IL VOUS PLAIT ! DJOGBENOU LE CONNAISSEUR DE TOUT DANS LE PAYS MECONNAIT LA LOI!

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    Akowanou Il y a 1 semaine

    Piteux ! Un professeur agrégé de droit et ministre de la justice qui méconnaît les règles de droit de son pays. J’ai honte pour lui.

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    GBOGBOLIKITI Il y a 1 semaine

    Les Klébés et ZOzo de Ta-lon ont déserté le forum ce matin, car ce article ne fait pas leur bonne affaire. AGAVOUNVIDJIDJI et consorts ne sont pas honnêtes, sinon quand ça ne va pas, il faut avoir le courage de le dire.

    Djogbenou est t-il en doit de méconnaître un tel article de la loi?

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    Agadjavidjidji Il y a 1 semaine

    Dans les grandes démocraties civilisées (et non celles où chacun pense n’avoir que des droits mais jamais une obligation), chaque fois qu’il y a des sujets de droit qui concernent la vie de toute la nation comme c’est le cas actuellement au Bénin, les grands doctes et praticiens( les doctrinaires et non les stagiaires en cabinet comme j’en vois ici souvent) montent au créneau pour éclairer la lanterne de l’opinion à travers des tribunes.
    J’en appelle donc solennellement aux points de vue de Joel Aivo sur le débat en cours.
    Ibrahima Salami et Gnamou Dande non plus n’ont pas le droit de se taire. Si l’Etat a mis des millions dans leur formation, c’est pour avoir le « retour sur investissement » dans de pareilles situations.
    Où se trouve Me Dossou? On veut l’entendre aussi.
    Que chacun se prononce. Leur consultation par voie secrète par la CC ne suffit pas à elle seule pour savoir leur apport. Il faut en plus des prises de position publiques. Etayées par des arguments scientifiques solides et éclairées aussi bien par la doctrine que la jurisprudence.
    Guy Carcassonne ne se serait jamais muré dans le silence face à un sujet du genre en France. De la même manière que Jacques Attali est attendu sur chaque crise économique cyclique.
    C’est cela le rôle d’un intellectuel. Et c’est ce que nous attendons d’eux.

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    Democrate Il y a 1 semaine

    Abidjan est le président de la Cour Constitutionnelle au Bénin?

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    Koffi Bienvenu Il y a 1 semaine

    Ça me fait pitié qu’un avocat de ce rang méconnaît la loi. Oui c’est possible car quelqu’un qui prend tout son temps à défendre ce qui n’ait pas défendable peut méconnaître la loi. Concédons lui cela. Heureusement pour nous que le bénin dispose encore des cadres dignes comme ceux qui viennent de réagir. Mais c’est l’argent (akouè) qui entraîne tout ça et c’est vraiment dommage pour notre pays.

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    Ce monsieur de Djogbénou qui passe pour un connaisseur de droit ne fait qu’entretenir le flou sur ce qu’il est. il est professeur de droit privé et non de droit public. le droit privé milite pour un Etat faible tandis que le droit public oeuvre pour un Etat fort. C’est la différence que Djogbénou, professeur de droit privé, tend à occulter en faisant croire qu’il maîtrise tout le droit. Il embrouille même Talon qui pense qu’il est un érudit en droit public.

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    C’est connu de tout le monde sauf de l’inventeur de la politique avec ruse et rage. C’est ce qui arrive quand on est atteint de ces deux maux. Tchikoyi !

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    OLLA OUMAR Il y a 1 semaine

    Ami , non seulement ce ministre djogbenou méconnaît la loi , le pouvoir le rend fou tout comme son mentor de talon . Et puis diantre qu’attendent – ils , tevoedre , abt , pik , pour  s’  exprimer sur ces dérives de talon le mafieux 

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    Ah bon! un ministre agrégé de droit qui méconnait la loi. Au secours! le pouvoir rend fou.