Dans sa décision Dcc 18-098 du 19 avril 2018, la Cour constitutionnelle a souligné que le Procureur de la République, Gilbert Togbonon, a méconnu la Constitution dans l’affaire Laurent Mètongnon et consorts. Elle indique qu’il y a eu violation de l’article 402 du code de procédure pénale, et de l’article 7.1 d, de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Ainsi, la Haute juridiction soutient que M. Togbonon n’a pas respecté l’article 35 de la Constitution, qui stipule : « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction publique, ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté, dans l’intérêt et le respect du bien commun ».
De même, la Cour a condamné le compte rendu du Conseil des ministres n°36/2017/Pr/Sgg/Cm/Oj/Ord, du 02 novembre 2017, en son point 2.4.2 relatif au rapport de vérification de versement des commissions occultes à des dirigeants de la Caisse nationale de sécurité sociale pour n’avoir pas respecté le principe du contradictoire.
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