Bénin : Le bail à usage d’habitation désormais encadré

Bénin : Le bail à usage d’habitation désormais encadré

Deux propositions de lois ont fait l’objet hier à l’hémicycle d’étude en plénière en présence du gouvernement, représenté par le Ministre garde des sceaux Joseph Djogbénou, et son homologue en charge de l’habitat, José Tonato.

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L’une relative à la réglementation du bail à usage d’habitation en République du Bénin, introduite par l’honorable Antoine Kolawolé Idji du groupe parlementaire UN et signée de seize (16) députés, et l’autre concernant la réglementation des cautions et avance sur loyer des immeubles à usage d’habitation en République du Bénin, introduite par l’honorable Aké Natondé.

Selon l’exposé des motifs, le droit au logement décent est l’un des droits fondamentaux dont la satisfaction incombe à l’Etat. Et pour y parvenir, les Etats organisent le droit d’accès au logement par les règles générales contenues dans les lois relatives au bail à usage d’habitation. Au Bénin, la question de l’accès au logement devient préoccupante, en raison de l’urbanisation accentuée et continue, de l’explosion démographique traduite par un rajeunissement constant de la population. Le seul texte encore applicable reste le décret N° 52-764 du 30 juin 1952, portant réglementation des baux d’immeubles à usage d’habitation en Afrique Occidentale Française (AOF).

Le caractère obselète de ce décret est le terreau principal d’une anarchie relationnelle, entre les bailleurs d’immeubles et les preneurs dont la plupart sont dans une situation sociale précaire. Aujourd’hui, avec le vote de cette proposition de loi, les problèmes juridiques qui naissent à l’occasion du bail à usage d’habitation seront résolus. La proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation initiée par l’UN, qui a été examinée hier en plénière, contient 75 articles répartis en cinq (05) titres. Elle est applicable à tous les baux concernant les locaux ou immeubles servant de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille, et les personnes dont elle a la charge.

Néanmoins, elle ne couvre pas les logements spécifiques à fins sanitaire, sociale, ludique/touristique et professionnelles. Elle encadre le loyer, les cautions et autres garanties, fixe les obligations du bailleur et du preneur, réglemente la cession, le transfert et la sous-location du bail, ainsi que la résiliation du contrat. Cette proposition de loi faut-il le préciser, contient cinq titres.

Le premier titre situe sur les définitions et le domaine d’application de la loi. Le second titre traite des conditions d’accès au bail, des principes et règles applicables. Le troisième titre porte sur l’économie du bail. Le quatrième titre réglemente le contentieux locatif. Il pose les règles encadrant l’expulsion locative, le règlement des litiges éventuels entre locataire et bailleur. Enfin, le cinquième titre traite des dispositions finales.

Bien que l’hémicycle était clairsemée, les quelques députés qui sont restés ont trouvé un intérêt à ce texte de loi. Plusieurs amendements ont été introduits. Des députés ont réglementé désormais les avances sur loyer, et encadré également le fonctionnement des agents immobiliers, dont la plupart sont communément appelés « démarcheurs ». La plupart des intervenants a suggéré au gouvernement de mettre en place un mécanisme pour former ces agents immobiliers

Commentaires

Commentaires du site 9
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    OLLA OUMAR Il y a 3 mois

    Et qui rend de plus en plus précaire la situation des beninoises et beninois , talon .
    Et puis même , cette loi est demotivatrice des personnes tentées de faire des investissements dans les constructions locatives , le retour sur investissement devenant ainsi difficile , déjà que talon préleve à la source de façon drastique 20% de loyer mensuel au lieu de 10% l’année dernière, et de celà ces deputés ne pipent mots , les godillots 

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      Agadjavidjidji Il y a 3 mois

      Et voilà notre petit rentier qui stresse à l’idée de voir ses revenus se retrecir comme une peau de chagrin. Mais bon moi aussi je ne suis pas trop pour que l’Etat se pose en regulateur des prix dans une economie de marché. C’est la meilleure manière de decourager les investissements. Il suffit de lire Adam Smith pour s’en convaincre.

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        et dire…que tundé..éternel..locataire..malgré ce qu’il a pu engrangé au temps de soglo..pour le simple fait d’etre fon…

        seigni..yawa,amaury sonagon et napo,..et frank makon…se verront expulser…sans ménagement..

        Le veinard agadjavi..né avec une cuiellère d’argent à la bouche va l’échapper belle….puisque qu’il créche gratos chez le pater..à fidjrossé…histoire..de se voir..accorder le service..(disons suspect)…des petites vendeuses de talé talé…

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        OLLA OUMAR Il y a 3 mois

        Agadjavi , je constate que toi et moi pouvons ensemble boire une bière 😜 Par moment , mais je prendrai comme testeur tundé, principe de précaution oblige .
        Te voilà, disciple d’Adam Smith , richesse basée sur la terre , toi agadjavi grand versatile, bientôt tu passeras discipline de Ricardo , puis ensuite malthusien ; mais klébé talonien , tu l’es 😂😂😂

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          ollah le bourgeois compradore…veille sur ses interets…et veut prendre de la bière..avec un abomméen…de surcroit..

          Ces gens là..ne boivent pas de la bière….le sais tu..?

          Déjà…vers 9h du matin…le pagne noué..le bonnet plié et déposé juste sur la tete…ils sont déjà souls…de bohicon…

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    Assemblé clairsemée lorsqu’il s’agit de travailler pour la population. La seule chose
    qui intéresse ces gens là, surtout la soit disant minorité parlementaire c’est la politique politicienne. Rien d’autre que comment faire pour revenir au pouvoir et profiter nous chantant après nous c’est nous… juste triste

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    Jojolabanane Il y a 3 mois

    Sujet intéressant, reste à voir les contenus. Ce ne seront encore que des copiers-collers des textes Français.

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      Gerard5567 Il y a 3 mois

      Non. En France, la caution d’un loyer ne peut pas excéder un mois de loyer. Au Bénin, ce sera trois mois; Ce ne put donc être un copié-collé de texte. malheureusement pour le locataire et heureusement pour le propriétaire.

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        simple Il y a 2 mois

        Ne te gêne pas de lui expliquer. Le béninois croit toujours connaitre alors qu’il ne lit pas.