Deux propositions de lois ont fait l’objet hier à l’hémicycle d’étude en plénière en présence du gouvernement, représenté par le Ministre garde des sceaux Joseph Djogbénou, et son homologue en charge de l’habitat, José Tonato.L’une relative à la réglementation du bail à usage d’habitation en République du Bénin, introduite par l’honorable Antoine Kolawolé Idji du groupe parlementaire UN et signée de seize (16) députés, et l’autre concernant la réglementation des cautions et avance sur loyer des immeubles à usage d’habitation en République du Bénin, introduite par l’honorable Aké Natondé.
Selon l’exposé des motifs, le droit au logement décent est l’un des droits fondamentaux dont la satisfaction incombe à l’Etat. Et pour y parvenir, les Etats organisent le droit d’accès au logement par les règles générales contenues dans les lois relatives au bail à usage d’habitation. Au Bénin, la question de l’accès au logement devient préoccupante, en raison de l’urbanisation accentuée et continue, de l’explosion démographique traduite par un rajeunissement constant de la population. Le seul texte encore applicable reste le décret N° 52-764 du 30 juin 1952, portant réglementation des baux d’immeubles à usage d’habitation en Afrique Occidentale Française (AOF).
Le caractère obselète de ce décret est le terreau principal d’une anarchie relationnelle, entre les bailleurs d’immeubles et les preneurs dont la plupart sont dans une situation sociale précaire. Aujourd’hui, avec le vote de cette proposition de loi, les problèmes juridiques qui naissent à l’occasion du bail à usage d’habitation seront résolus. La proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation initiée par l’UN, qui a été examinée hier en plénière, contient 75 articles répartis en cinq (05) titres. Elle est applicable à tous les baux concernant les locaux ou immeubles servant de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille, et les personnes dont elle a la charge.
Néanmoins, elle ne couvre pas les logements spécifiques à fins sanitaire, sociale, ludique/touristique et professionnelles. Elle encadre le loyer, les cautions et autres garanties, fixe les obligations du bailleur et du preneur, réglemente la cession, le transfert et la sous-location du bail, ainsi que la résiliation du contrat. Cette proposition de loi faut-il le préciser, contient cinq titres.
Le premier titre situe sur les définitions et le domaine d’application de la loi. Le second titre traite des conditions d’accès au bail, des principes et règles applicables. Le troisième titre porte sur l’économie du bail. Le quatrième titre réglemente le contentieux locatif. Il pose les règles encadrant l’expulsion locative, le règlement des litiges éventuels entre locataire et bailleur. Enfin, le cinquième titre traite des dispositions finales.
Bien que l’hémicycle était clairsemée, les quelques députés qui sont restés ont trouvé un intérêt à ce texte de loi. Plusieurs amendements ont été introduits. Des députés ont réglementé désormais les avances sur loyer, et encadré également le fonctionnement des agents immobiliers, dont la plupart sont communément appelés « démarcheurs ». La plupart des intervenants a suggéré au gouvernement de mettre en place un mécanisme pour former ces agents immobiliers
Répondre à Gerard5567 Annuler la réponse