Affaire Atao Hinnouho : Quand l’Unamab enseigne des notions de droit à Djogbénou

Affaire Atao Hinnouho : Quand l’Unamab enseigne des notions de droit à Djogbénou

Les récentes déclarations du Garde des Seaux, ministre de la justice Joseph Djogbénou sur l’affaire Atao Mohamed Hinnouho, ne sont pas du tout du goût de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab).

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A travers un communiqué rendu public vendredi dernier, les membres de cette association accusent leur ministre de tutelle de s’immiscer dans les affaires de la justice, et lui rappellent le principe de séparation des pouvoirs consacré par notre constitution du 11 décembre 1990.

Les magistrats du Bénin sont mécontents de leur ministre Joseph Djogbénou. Ils n’acceptent pas que ce dernier s’ingère dans les affaires de la justice. Ils ne comprennent pas pourquoi leur ministre qui est même agrégé de droit et enseignant des universités, balaye du revers de la main le travail des juges du tribunal de première instance de Cotonou dans l’affaire Atao Mohamed Hinnouho, et se pose en donneur de leçons aux juges. Ils considèrent que son attitude a simplement pour motif de vassaliser le pouvoir judiciaire au profit du gouvernement, dont il est membre depuis le 06 avril 2016. Et pourtant, notre constitution du 11 décembre 1990 en son article 125 précise : « Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente constitution ».

L’article 126 poursuit : « La Justice est rendue au nom du peuple béninois. Les Juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats de siège sont inamovibles ». A la lecture de ces deux articles, il est clair que le ministre Djogbénou est très mal placé pour dire aux juges l’orientation qu’ils doivent donner à leurs décisions. Il se croit un ministre super puissant au-dessus des lois et de la constitution du Bénin. Il ne considère pas l’indépendance des juges appelés à rendre en toute impartialité des décisions de justice. Il ignore aussi royalement le droit des accusés devant les juges.

Certes un mandat d’arrêt a été lancé contre Atao. Mais il s’est librement présenté devant les juges. Selon le code de procédure pénale, les effets du mandat d’arrêt s’estompent lorsque l’accusé se présente devant le juge d’instruction. Il n’est alors plus question de se mettre à sa recherche pour l’arrêter. Même si Atao doit être mis aux arrêts, il appartenait au Juge des Libertés et de la Détention d’en décider, selon le code de procédure pénale. Le juge dans ce cas a respecté la loi. Mais Joseph Djogbénou estime que le juge devait procéder à l’arrestation de Atao Mohamed Hinnouho, sous prétexte que le mandat d’arrêt est toujours en vigueur.

Aucun article du code de procédure pénale n’annonce son argument. Le ministre est dans une position pour tordre le cou à la loi et faire endosser la responsabilité aux juges. Si l’Unamab déclare que le ministre Joseph Djogbénou fait une interprétation inexacte du code de procédure pénale, et porte une atteinte grave à l’office du juge et à l’indépendance de la justice, il faut alors dire que l’intéressé est dans un mauvais rôle et ses agissements ne visent pas à protéger les juges et la justice. Il cherche plutôt à faire de Atao Mohamed Hinnouho un prisonnier politique, plutôt que de le voir libre de ses mouvements. Affaire à suivre

Commentaires

Commentaires du site 2
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    D. Emmanuel Il y a 4 mois

    Bonjour à tous les lectures.les juges ont belle et bien raisons et l’unamab fait bien de le rappeler au ministre,agrege des facultés de Droit, enseignant. Pour celui qui parle de rectification de la loi en commentaire, c’est bien, et pour celà ,qu’il sache qu’il est totalement en désaccord avec ses premiers arguments a soutenir le faut et demeurer dans l’erreur bien qu’il reconnaît la vérité à la fin.C’est pourquoi en accord avec les juges,le ministre n’est pas qualifié et ne peut donner aucun ordre aux juges,de plus l’interprétation de la loi n’est pas de son ressort.Il nous l’a bien enseigné avant que la politique de rage et de ruse ne soit introduite dans son Droit. La rectification de la loi est du domaine législatif et jusqu’à preuve de contraire l’actuelle est applicable à tous. Donc restituons le débat dans son contexte légal et légitime. Notre peuple neurt faute de connaissance.Quel est l’objectif final du mandat d’arrêt et de comparution ?. Respectons l’appareil judiciaire et les voies de recours à nous accorder. Le ministre de tutelle à commis une lourde infraction en violant la constitution et en piétinant le pouvoir judiciaire comme son chef depuis fort. Chers pères il est de votre devoir de sonner la fin des récréations et votre droit le plus absolu de rétablir la justice dans son entière indépendance.Cette indépendance dont certaines couleurs peuvent être rappelées à certaines personnes aujourd’hui ! voilà aujourd’hui l’AN propose l’actuel ministre pour siéger à la plus haute institution du pays dont les principes de base sont ignorés ou quoi dis-je par ce dernier. Je réitère ma confiance en votre stoïque chers juges. merci

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    Il n’y a pas de mauvaise interprétation, il y a simplement une mauvaise rédaction du code de procédure pénale qui profite aux avocats d’Atao et aux magistrats car comment expliquer que des mesures de procédure relative aux mandats de comparution s’appliquent aux mandats d’arrêt.

    Ce que dit le ministre est ce qui s’applique aux mandats d’arrêt contrairement à ce que dit la rédaction de l’article 140 du cpp ….

    Il faut procéder à la rectification de cet article 140 qui en l’état d’aujourdhui, ne peut que s’imposer dans le cadre d’un mandat de comparution et non d’un mandat d’arrêt.