Son excellence Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement vient de promulguer suite aux décisions de conformité constitutionnelle DCC 18-141 et 18-142 rendues ce jeudi 28 juin 2018 d’importantes lois pour le progrès du Bénin. Il s’agit des lois ci-après :
1 – loi n° 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin ;
2- loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique ;
3- loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;
4- loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;
5- loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine ;
6- loi n° 2018- 02 modifiant et complétant la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.
AUTRES LOIS PROMULGEES EN FIN DE JOURNEE DE CE 28 JUIN 2018
7- loi n° 2018-10 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ;
8- loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.
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