Au Bénin, les députés ont voté jeudi la loi n° 2018-23 portant Charte des partis politiques. Le texte comporte 70 articles répartis en huit titres. Tous les parlementaires présents à l’hémicycle ont plébiscité cette loi.Avec l’adoption de ce nouveau texte, la loi n° 2011-21 du 21 février 2013 qui régissait les activités des partis politiques au Bénin n’est plus applicable. Le nouveau texte donne lieu à quelques innovations. Désormais, il faut avoir quinze membres fondateurs dans chaque commune pour créer un parti politique. Ces formations politiques doivent donc réunir 1155 membres fondateurs avant d’avoir une existence légale. En ce qui concerne le financement des partis politiques, le nouveau texte fixe de nouvelles conditions.
Il faut que le parti rassemble à l’issue des élections législatives, les 1/5 du nombre de députés composant l’Assemblée nationale, dans 6 circonscriptions électorales, avant de jouir du financement public. En somme, la formation politique doit dégoter moins de 17 députés. Les partis politiques qui ne vont pas respecter cette loi seront frappés par l’article 49 du même texte.
Selon cet article, « en cas de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l’intérieur peut dénoncer le fait au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente et statue en procédure d’urgence et sans délai ».
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