Bénin : La Cour déclare conforme à la constitution la loi portant charte des partis politiques

Bénin : La Cour déclare conforme à la constitution la loi portant charte des partis politiques

La loi n° 2018-23 portant charte des partis politiques au Bénin est conforme à la constitution. C’est ce qui ressort d’une décision rendue par la Cour constitutionnelle le 28 août 2018.

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Dans sa décision Dcc 18-183 du 28 août 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la loi sur la charte des partis politiques au Bénin.  « Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la constitution » la cour décide : Article 1er: Toutes les dispositions de la loi n 2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin sont conformes à la constitution » renseigne la décision. Ce jugement vient répondre à une requête déposée par le président de la République auprès de  l’institution, pour le contrôle de constitutionnalité de cette loi.

Notons que  le texte en question a fixé de nouvelles conditions pour créer des formations politiques au Bénin.Désormais, il faut avoir quinze membres fondateurs dans chaque commune pour créer un parti politique. Ces formations politiques doivent donc réunir 1155 membres fondateurs avant  d’avoir une existence légale. En ce qui concerne le financement des partis politiques, le nouveau texte fixe de nouvelles conditions.

Il faut que le parti rassemble à l’issue des élections législatives, les 1/5 du nombre de députés composant l’Assemblée nationale, dans 6 circonscriptions électorales, avant de jouir du financement public. En somme, la formation politique doit dégoter moins de 17 députés. Les partis politiques qui ne vont pas respecter cette loi seront frappés par l’article 49 du même texte.

Selon cet article, « en cas  de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l’intérieur peut dénoncer le fait au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente et statue en procédure d’urgence et sans délai ».

 

Commentaires

Commentaires du site 12
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    sonagnon Il y a 3 mois

    Mr Allomann, vous devez avoir honte de jouer ce mauvais rôle sur ce site!!!
    Le Bénin sous aucun régime avant Patrice Talon n’a connu ce triste sort pour l’état de droit et des libertés démocratiques.

    Il y a eu des dérives sous Yayi nous l’avions dénoncé en son temps. Mais que fait Patrice Talon de l’héritage qu’il a reçu???
    En 3 ans de pouvoir il a quel résultat???

    Rien!!! A part mettre les institutions de la République sous son emprise.

    Oui, le Bénin a connu mieux que ce qui se passe, malgré les imperfections.

    Jamais une cour constitutionnelle du Bénin ne s’est réduite à une chambre d’enregistrement.

    Avez vous lu la plainte d’une brave citoyenne contre Patrice Talon???

    Vous devez vous cacher, pour ne plus jamais vous faire voir si vous avez ce qu’on appelle la honte.

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      le réquisitoire..de cette dame…!!!…c’est du jamais vu dans ce pays..

      J’en tire..d’abord..une fierté..venant d’une femme..

      Qui osera dire..que nos femelles..n’ont pas leur place dans la nation..

      N’est ce pas des amazones…qui constituaient le dernier rempart…pour la protection..des rois du danhomé…au prix de leur vie..?

      Et bien..la dame sylvie..vient de creuver..un abscés…et tout le monde devait lire sa plainte..adressée à qui de droit avec ampliations..

      Voyez vous…nous sommes en réalité..dans une imposture..une escroquerie intellectuelle et politique…. avec la rupture

      Voyez vous…la lutte contre la corruption…ne peut etre effective…si talon..ne se justifie pas…s’il n’est pas jugé..destitué….pour parjure

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    ALLOMANN Il y a 3 mois

    Je cite @Sonangnon “Le Bénin a connu des acteurs de meilleures qualités qu’eux, avec les mêmes textes, on connaît le résultat”
    Qui sont ces acteurs de meilleure qualité? Voulez-vous parler de Yayi Boni qui en dix ans a détruit notre pays politiquement, économiquement, socialement et même psychologiquement (je vais amener les miens pour vous affronter !!!!). Voulez-vous que je vous rafraîchisse la mémoire rien que pour les scandales financiers…(la répétition a des vertus pédagogiques pour des élèves obtus comme vous) :
    – 52 milliards (22 milliards investis+30 milliards accordés provisoirement par la Justice à l’entrepreneur) engloutis dans la construction du siège de l’Assemblée Nationale dans la lagune de Porto Novo ;
    – 45 milliards dans la Centrale dd Maria Gletta sans le moindre KWH ;
    – plus de 150 milliards spoliés aux pauvres populations par les organisateurs évangélistes de ICCS Services qui ont bénéficié de la complicité active de Yayi Boni en personne. Cette ponction a laissé des traces en matière de pauvreté dont l’extinction ne se sentira pas avant 50 ans
    – l’avion présidentiel autour de 10 milliards
    – les machines agricoles, les usines de jus de fruits qui vivotent dans la broussaille
    – les logements dits sociaux qui servent de demeure aux reptiles à Lokossa et ailleurs…pour un montant gaspillé de plus 45 milliards…..n’en jetons plus… le yinwè,….
    En veux-tu encore Sonagnon???

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      Kabirou Il y a 3 mois

      Les Gens n’ont plus honte dans ce pays Bénin.yayi arriéré le Bénin ET les béninois.on dirait pas qu’il a été économiste.ses yeux sont complètement fermés.comment Un président peut se permettre d’aller inaugurer des lampadaires ?des pompes à eau, et même s’est permis de demander à ses patriotes du nord d’aller se battre contre des béninois du sud et pourtant vous ne voyez pas ça comme parjure ?des dérives excessives.

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    regardez..observez..attentivement..le visage de l’ayatola…?

    Qui peut me dire…qu’il y a une trace..d’humanité, de lucidité,de clairevoyance..dans sa posture…qui le trahit..

    Je vous le dis…il est dangereux…

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      touraa Il y a 3 mois

      vous avez retiré machine agricole parce que sonagnon t’avait prouvé la dernière fois c’était votre champion ce la prouve le genre d’homme que vous etre mon ami prochaiment soyez juste pour le pays et non un soutient ca avancera notr pays a tous

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    C’est quand énervant que nous sommes incapable de légiférer sur la durée.
    Chaque fois, on tripatouille, on modifie des lois déjà votées afin de servir les intérêts des princes du moment. Ce régime est entrain de modifier pratiquement TOUTES les lois en vigueur

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    sonagnon Il y a 3 mois

    Sans des hommes de qualité, on peut beau avoir de bons textes, on s’enfonce toujours dans la médiocrité.

    Djogbénou, Houngbédji, Amoussou Talon et autres nous en donnent la parfaite illustration.

    Le Bénin a connu des acteurs de meilleures qualités qu’eux, avec les mêmes textes, on connaît le résultat.

    Ceux d’aujourd’hui nous montrent qu’il faut se battre chaque jour que Dieu fait pour maintenir le niveau de démocratie qui était le nôtre.

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    sonagnon Il y a 3 mois

    La cour constitutionnelle de Djogbenou, plutôt une chambre d’enregistrement.

    Le Bénin perd tout de sa vitalité démocratique. Nous sommes au rang des pays comme la RDC, le Togo et le gabon

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    AGOSSADOU Il y a 3 mois

    Plus rien ne sera contraire à la constitution dans ce pays. Ça c’est fini çà! La récréation est terminée………

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      la récréation…est terminée…!!..ça c’est sur…

      mais il est revenu dans ce pays…que et la constitution, et les hommes qui l’animent…et l’état soient…balayés…

      Rira bien..qui rira le dernier…