La loi n° 2018-23 portant charte des partis politiques au Bénin est conforme à la constitution. C’est ce qui ressort d’une décision rendue par la Cour constitutionnelle le 28 août 2018.Dans sa décision Dcc 18-183 du 28 août 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la loi sur la charte des partis politiques au Bénin. « Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la constitution » la cour décide : Article 1er: Toutes les dispositions de la loi n 2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin sont conformes à la constitution » renseigne la décision. Ce jugement vient répondre à une requête déposée par le président de la République auprès de l’institution, pour le contrôle de constitutionnalité de cette loi.
Notons que le texte en question a fixé de nouvelles conditions pour créer des formations politiques au Bénin.Désormais, il faut avoir quinze membres fondateurs dans chaque commune pour créer un parti politique. Ces formations politiques doivent donc réunir 1155 membres fondateurs avant d’avoir une existence légale. En ce qui concerne le financement des partis politiques, le nouveau texte fixe de nouvelles conditions.
Il faut que le parti rassemble à l’issue des élections législatives, les 1/5 du nombre de députés composant l’Assemblée nationale, dans 6 circonscriptions électorales, avant de jouir du financement public. En somme, la formation politique doit dégoter moins de 17 députés. Les partis politiques qui ne vont pas respecter cette loi seront frappés par l’article 49 du même texte.
Selon cet article, « en cas de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l’intérieur peut dénoncer le fait au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente et statue en procédure d’urgence et sans délai ».
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