La Cour constitutionnelle par décision Dcc 18-184 du 18 septembre 2018 donne suite aux plaintes de Serge Prince Agbodjan et de Rock Mahugnon Akoha contre le président Patrice Talon et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) au Bénin.La Cour décide recevables les deux recours mais juge que ni le président Talon, ni les nouveaux membres de l’Arcep n’a violé la Constitution du Bénin. Les deux recours datent respectivement du 2 juin 2017 et du 12 janvier 2018. Par sa requête, Serge Prince Agbodjan avait saisi la Cour contre les membres de l’Arcep nommés suite au Conseil des ministres du 27 juillet 2016 pour violation de l’article 124 de la constitution béninoise.
Le requérant a rappelé la décision DCC 17-023 du 02 février par laquelle la Cour a jugé contraire à la constitution la nomination des nouveaux membres de l’Arcep suite au Conseil des ministres du 27 juillet 2016. Il défend que l’action en justice des nouveaux membres de l’Arcep contre leur prédécesseur pour usurpation de titre est contraire à la constitution et demande le sursis d’une telle procédure.
Sur le même dossier, Rock Mahugnon Akoha s’est plaint de ce que le président de la République n’a pas respecté cette décision DCC17-023 du 02 février de la cour et qu’il a violé la constitution en ses articles 124, 35, 41, 53, 59 et 74. Mais pour la Cour présidée par le professeur Joseph Djogbénou, tel n’est pas le cas. Aussi, la cour se déclare-t-elle incompétente pour ordonner le sursis à statuer.
Au sujet de la disposition des couleurs nationales sur les documents officiels
Dans sa décision de la Dcc 18-184 du 18 septembre 2018, la cour s’est également prononcé sur la plainte relative à la violation de la constitution par le Chef de l’Etat au sujet de la disposition des couleurs nationales sur les documents officielles et courriers officiels.
La Cour défend à ce niveau que le président Talon n’a pas violé la constitution parce que, entre autres raisons, la constitution n’a pas établi de «Couleurs nationales » mais fixé plutôt « l’emblème nationale » et que les supports querellés ne sont pas constitutifs de l’emblème national au sens de l’article 1er de la constitution.
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