Les députés membres de la commission budgétaire ont entamé depuis le lundi écoulé, les travaux sur le projet de budget général de l’Etat, gestion 2019 par les audiences publiques.Ce projet de loi de finances gestion 2019 comporte plusieurs innovations, surtout les nouvelles taxes instituées par le gouvernement de la rupture. Au moment où dans certains secteurs, ces taxes ont été amoindries, par contre dans d’autres, les taxes ont été relevées. Voici ces quelques innovations instituées.
Au titre des nouvelles mesures fiscales, la contribution à la recherche et à la promotion agricole instituée par la loi de finances 2018 sur les exportations des produits agricoles a été modifiée, soit 70f/kg sur les noix d’anacarde brute, 60f/kg sur les noix de palme, 25f/kg sur le soja et 10f/kg sur les autres matières premières et produits agricoles non transformés à l’exception des fruits et légumes.
Toujours au titre des nouvelles mesures fiscales, il est institué au profit des communes une harmonisation relative à la nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers ainsi que les prix unitaires de location et de cession du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales au Bénin, auparavant instituée par la loi de finances 2017. Il est également institué des frais d’affirmation des conventions de vente des biens immobiliers bâtis ou non fixé à 1% du prix d’acquisition.
Au titre des modifications du code général des impôts, il y a le remboursement par crédit d’impôt des frais d’acquisition et de paramétrage informatique des machines électroniques de facturation de la Tva. Il est remboursé par année d’utilisation la machine à raison de 25% au titre de la première année, 25% au titre de la deuxième année et 50% au titre de la troisième année. Le taux de la taxe sur les tabacs et cigarettes est institué et passe de 40% à 50%. Cette taxe est affectée à raison de 80% pour le trésor public et 20% pour la promotion du sport.
Il est institué également une taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés, qui s’applique également aux locations de résidences meublées, notamment par nuitée et par personne. Cette taxe est destinée à financer le développement du tourisme et est incorporée à la facture du client. Il est institué une taxe pour le développement du sport due par les grandes entreprises. Toutefois, certaines grandes entreprises respectant certains critères sont dispensées du paiement de cette taxe.
Désormais, le montant de l’impôt minimum pour les petites entreprises passe de 400.000 à 150.000 Fcfa. Il est institué une procédure de droit d’enquête qui consiste à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la Tva. Le droit d’enquête est distinct des procédures de contrôle de l’impôt et permet à l’administration d’intervenir de manière inopinée chez l’assujetti. Il est institué aussi une amende de 1.000.000 Fcfa applicable en cas de défaut de renseignement ou d’absence de l’un quelconque des éléments constitutifs des états financiers. Cette amende n’est applicable qu’après le défaut de régularisation dans les 08 jours d’une mise en demeure adressée au contribuable.
En cas de récidive, le montant est porté à 2.000.000 Fcfa. Probablement que de nombreux amendements seront formulés et introduits sur la table de la commission budgétaire au cours de l’étude proprement dite de ce projet de budget général de l’Etat gestion 2019. Tous les yeux sont aujourd’hui rivés sur l’institution parlementaire.
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