A l’occasion de sa rentrée solennelle vendredi 16 novembre 2018 à Cotonou, le Barreau du Bénin s’est prononcé sur la création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Tout comme l’Union nationale des magistrats du Bénin (UNAMAB), l’Ordre des avocats relève dans la création de cette nouvelle juridiction, beaucoup d’insuffisances dont la violation des principes basiques de droit, et appelle à l’abrogation des lois portant sa création. « Le Barreau du Bénin se prononce pour l’abrogation et le retrait pur et simple de La Loi n°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et de la Loi n°2018-14 modifiant et complétant la Loi 201215 du 18 mars 2013 portant Code de Procédure Pénale en République du Bénin ». C’est la conclusion, du Barreau à l’issu d’une étude qu’il a consacrée sur cette Cour.
L’Ordre des avocats du Bénin, dans le rapport de son étude, démontre que ces lois qui régissent la CRIET ne garantissent pas les droits essentiels du mis en cause que sont la présomption d’innocence, le droit à la défense, le droit à un procès équitable, la faculté d’interjeter appel. « Mieux, bon nombre de décisions rendues par la CRIET et les procédures suivies devant elle, violent ces droits et principes essentiels » lit-t-on dans la conclusion du rapport.
La CRIET, une violation de la constitution
Dans ledit rapport, il a été question pour l’Ordre des avocats du Bénin d’apprécier l’opportunité ou non de la création d’une telle nouvelle instance juridique au Bénin ; de le juger au regard de la constitution et de l’organisation judiciaire dans ce pays ; d’examiner le contenu de la loi portant sa création et d’évaluer sa mise en œuvre. L’étude démontre que la création de la CRIET est une violation de l’article 125 de la Constitution. Elle est « incompatible avec l’environnement constitutionnel et les instruments internationaux ratifiés par le Bénin et que la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin n’aurait pas pu être déclarée conforme à la Constitution si la Cour Constitutionnelle était réellement indépendante du Pouvoir Exécutif » indique le rapport. Lire ci-dessous, l’intégralité du rapport.
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