Bénin : La Cour l’assure, elle est compétente pour interpréter l’article 242 du code électoral

La Cour constitutionnelle déboute Nourou-Dine Saka Saley. L’opposant avait saisi la haute juridiction pour lui demander de déclarer contraire à la Constitution l’article 242 du code électoral. Une disposition qui porte sur l’attribution des sièges aux différentes listes en compétition dans le cadre des élections législatives. Le requérant estime que cet article est  flou et que cela induirait un rôle d’attribution des sièges à la Cour constitutionnelle alors que la Constitution en son article 117 ne lui connaît et reconnaît qu’un rôle à postériori et uniquement de contentieux électoral en cas de contestation. Après analyse de la requête de M Saka Saley la Cour a rendu la décision EL 19-002 dans laquelle elle affirme être compétente pour interpréter l’article 242 du code électoral. Elle déclare donc la demande du requérant sur l’inconstitutionnalité de l’article 242 du code électoral irrecevable.

La décision est-elle une échappatoire politique?

Via sa page facebook, l’opposant débouté a réagi. A l’en croire, « les sages n’avaient pas autre choix que de la (requête) déclarer irrecevable puisqu’ils ne pouvaient pas prendre le risque d’aller sur le fond ». Il assure par ailleurs qu’il n’a jamais été question de dénier à la Cour sa  compétence en matière d’interprétation de lois. « Au contraire, je les rassurais que c’est justement leur pouvoir d’interprétation de la loi que j’interrogeais sur le risque de conflit d’intérêt » explique-t-il.  L’opposant dit hésiter entre le fait que la Cour ait lu ou compris sa requête et la tentation de considérer qu’il s’agit d’une échappatoire politique.