La Cour constitutionnelle déboute Nourou-Dine Saka Saley. L’opposant avait saisi la haute juridiction pour lui demander de déclarer contraire à la Constitution l’article 242 du code électoral. Une disposition qui porte sur l’attribution des sièges aux différentes listes en compétition dans le cadre des élections législatives.

Le requérant estime que cet article est  flou et que cela induirait un rôle d’attribution des sièges à la Cour constitutionnelle alors que la Constitution en son article 117 ne lui connaît et reconnaît qu’un rôle à postériori et uniquement de contentieux électoral en cas de contestation. Après analyse de la requête de M Saka Saley la Cour a rendu la décision EL 19-002 dans laquelle elle affirme être compétente pour interpréter l’article 242 du code électoral. Elle déclare donc la demande du requérant sur l’inconstitutionnalité de l’article 242 du code électoral irrecevable.

La décision est-elle une échappatoire politique?

Via sa page facebook, l’opposant débouté a réagi. A l’en croire, « les sages n’avaient pas autre choix que de la (requête) déclarer irrecevable puisqu’ils ne pouvaient pas prendre le risque d’aller sur le fond ». Il assure par ailleurs qu’il n’a jamais été question de dénier à la Cour sa  compétence en matière d’interprétation de lois. « Au contraire, je les rassurais que c’est justement leur pouvoir d’interprétation de la loi que j’interrogeais sur le risque de conflit d’intérêt » explique-t-il.  L’opposant dit hésiter entre le fait que la Cour ait lu ou compris sa requête et la tentation de considérer qu’il s’agit d’une échappatoire politique.

11 Commentaires

  1. Je trouve inutile tout recours juridique dans ce pays. Puisque la force de la loi a disparu dans notre pays, il ne reste que la loi de…..Et c’est bien dommage.

  2. Commenter : On aurait tout vu dans ce pays, si on est toujours télécommandé, on devient incompétent et ça rend incrédible les institutions du pays, Djogbénou n’est plus l’agrégé de droit comme par le passé mais l’élève de son client.

  3. L’objectif de tout ça est d’obtenir la totalité des sièges à l’assemblée afin qu’elle vote la prochaine réforme constitutionnelle rejetée par deux fois déjà.

  4. DJOGBENOU n’est pas crédible pour interpréter une loi au Bénin.

    La loi sur le droit de grève, et sur la CRIET, sans réfléchir, le chargé de mission du Président TALON à la cour constitutionnelle déclare conforme à la constitution ces lois???

    Avec les protestions sur protestations, nous voyons les revirements.

    Où est la crédibilité??? Mais tout ça va finir je suis très sûr de ça.

  5. la cour..des miracles animée par 7….est capable de tout…mème faire venir le bon dieu au benin..nous rendre une visite..

    Pourquoi..ne peut elle pas..interpreter tout…puisque à la tète nous avons l’agrégé..que le monde entier..nous envie.

    tenez!!!..elle peut mème inventer…le certificat de conformité….et quoi d’autre..

    Nous avons de la chance d’avoir une telle sommité..intellectuelle..

    La réunion..de quelques amis..pour la réforme de la cont..ou chacun est parti avec 10 briques…

    La création dans les officines..et laboratoires..de la criet..pour endre service..à son maitre..

    Des lois..d’exclusion…qui risquent de nous consumer..tous dans ce pays..

    Je vous le dis…ce type est audacieux..viscieux…animé..l’envie..diabolique..de nous soumettre

    Il parait..chez eux….c’est portée par leurs gènes…

  6. Vous gagnez quoi en allant quotidiennement sur la page Facebook de prétentieux ???
    La saisine par ce dernier de la cour constitutionnelle n’est qu’une manœuvre pour s’attirer la simpathie des électeurs.
    Sinon que comprend t-il de cet article de loi ??? Rassurez-vous ; rien.
    Voilà un néophyte en droit qui veut donner des cours de droit à un praticien, professeur émérite de droit et agrégé en droit.
    Le monde à l’envers.
    Djogbenou doit se pincer les oreilles.
    LNT ; quitter dans ça
    Je passais
    Le Plombier

    • Vous trouvez digne de foi celui qui a clamé une chose en 2015 et en 2017 est venu dire exactement le contraire dans les mêmes conditions ? Joseph n’a plus aucun crédit intellectuel. Acceptons juste qu’il est devenu agrégé en droit politique, le temps que cela durera.
      Que Dieu nous prête vie seulement.

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