La Cour constitutionnelle a proclamée dans la soirée du jeudi 2 mai 2019 à Cotonou, les résultats des élections législatives du 28 avril 2019 au Bénin. On note un taux de participation de 27,12%. 47 sièges sont attribués à l’Union progressiste et 36 au Bloc républicain. Voici l’intégralité de la décision.
COUR CONSTITUTIONNELLE: PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS LEGISLATIVES, du 28
AVRIL 2019
Vu la loi N° 91-009 du ’04 mars: 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;
Vu la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin ;
Vu le décret n°2019-012 du 09 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’assemblée nationale huitième législature ;
Vu les procès-verbaux de déroulement du scrutin du 28 avril 2019 et les documents y annexés qui lui ont été transmis sous plis fermés par la commission électorale nationale autonome.
Après avoir, en sa qualité de juge souverain de la validité des élections législatives, opérées diverses rectifications matérielles et procédé aux redressements nécessaires.
Considérant qu’aux termes de l’article 81 alinéa 2 de la constitution : « La cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés » ;
Considérant que les moyens de preuve pris en compte par la Cour dans l’appréciation de la régularité du scrutin sont essentiellement, les procès-verbaux de déroulement du scrutin,
les feuilles de dépouillement et les observations des membres des postes de vote;
Considérant qu’il résulte de l’examen de l’ensemble des documents électoraux que dans certains postes de vote des irrégularités ont été commises par des agents électoraux, en violation de la législation électorale et portent notamment sur:
– le défaut de procès-verbal de déroulement du scrutin et/ou de feuilles de dépouillement ; la confusion entre les suffrages valablement exprimés et le nombre de votants ;
– l’absence de mention du nombre d’émargements et de dérogation sur le procès-verbal de déroulement du scrutin; le mauvais remplissage du procès-verbal de déroulement
du scrutin; le défaut de décompte de voix par pictogramme 1;
_ le défaut d’indication du nombre de voix par un chiffre arabe , à côté des pictogrammes ;
– le défaut d’indication du code d’identification du poste de vote ;
– le défaut d’annexion des bulletins considérés comme nuls au procès-verbal de déroulement du scrutin;
– la confusion entre bulletins nuls et bulletins valides ; l’absence de’ représentants de candidats à certains postes de vote;
Considérant qu’outre ces irrégularités, des actes de
perturbation des opérations de vote ont été relevés dans certaines circonscriptions électorales ;
Considérant toutefois que ces irrégularités et perturbations ne sont pas de nature à compromettre la validité, la sincérité et la transparence du scrutin ; qu’il y a donc lieu d’en valider les
résultats;
Considérant que sont inscrits sur la liste électorale quatre millions neuf cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (4992399) électeurs; que le nombre des votants, constitué des électeurs qui ont valablement exprimé leurs suffrages et de ceux qui ont déposé des bulletins
qualifiés nuls, est de un million trois cent cinquante-trois mille neuf cent cinquante et cinq (1 353 955) électeurs ; que le taux de participation qui est le rapport entre le nombre de
votants et le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale est de 27,12% ;
Considérant que conformément aux dispositions des articles 81, alinéa 2 précité, 52 et 54 de la loi organique du 04 mars 1991 modifiée par la loi du 31 mai 2001, la Cour a procédé au recensement général des votes » vérifié la régularité du scrutin et arrêté les résultats des élections législatives du 28 avril 2019 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 242 de la loi n° 2018-31 du 09 octobre 2019 portant code électoral l’attribution des sièges aux deux (02) listes en compétition est faite selon le système du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne ;
EN CONSEQUENCE,
Proclame élus à l’Assemblée nationale au titre de la huitième législature, les candidats des partis suivants :
Union progressiste 47 sièges
1) ISSA Salifou
2) SEIDOU Alassane
3) SINA OUNINGUI BIO Gounou
4) MORA SAN NI Saré Malick
5) N’OUEMOU Koniémé Domitien
6) YEMPABOU Boundja Jacques
7) YOMBO Tchoropa Thomas
8) HOUNGNIBO Kokou Lucien
9) AHONOUKOUN Tossou Marcellin
10) ADJOVI Mathieu Gbèblodo
11) BADA Georges
12) HONFO Sonagnon Epiphane
13) NOUTAÏ Tohouégnon Nestor
14) AKIBOU SORÔ Yaya Worou
15) OROU SE GUENE Yacoubou
16) LAFIA Sacca
17) TCHOBO Valère Dèhouegnon
18) AGOUA Assogba Edmond
19) AKA WOROU Marcellin
20) ALOSOHOUN Richard Kocouvi Adjihouho
21) GBENONCHI Gérard
22) HOMEKY Selbourne Oswald
23) ADOMAHOU Jérémie
24) MEDEWANOU Koffi Ernest Serge
25) AFFO OBO Amed Tidjani
26) KOGBLEVI Délonix Djimeco
27) MEDEGAN FAGLA Sedami Romarique
28) AGUEMON Badirou Din Owolodé Otonikou
29) ZINZINDOHOUE DANIEL Abraham
30) ALLADATIN Jean-Baptiste Orden Rosae
31) NOBIME AGBODRANFO Comlan Patrice
32) GAGNON Comlan Charles
33) SOSSOU Dakpè
34) KAKPO Mahougnon Thomas
35) HAZOUME Nougbognon Hyppolite
36) HOUNSA Victor Mitondji
37) BIOKOU David Camille Gbossè
38) AGBODJETE Hounsa Justin
39) AHOUANVOEBLA Sèdogbo Augustin
40) BOKOVE Léon
41) VLAVONOU Gbéhounou Louis
42) ABIOSSE Abdou Razack Olalandou
43) BABATUNDE Ibitecho Jean-Pierre
44) NOUATIN Fortunet Alain
45) ATROKPO Luc Sètondji
46) YEHOUETOME Boniface
47) AKE Natondé
Bloc Républicain 36 sièges
1) BAKO ARIFARI N assirou
2) KATE Sabaï
3) KASSA Dahoga Barthélémy
4) BANGANA Gilbert
5) GOUNOU SALIFOU Abdoulaye
6) N’DA Antoine N’Da
7) TOG NI Cyprien
8) HOUDEGBE Octave Cossi
9) SOKPOEKPE Nathanaël
10) GBIAN Robert
Il) KORA GOUNOU Zimé
12) GBADAMASSI Rachidi
13) BAGOUDOU Zacari Adam
14) BABA MOUSSA Mariama
15) OKOUNDE Kotchikpa Jean-Eudes
16) AKPOVI Eustache
17) OKOUNLOLA Biaou Akambi André
18) GBAHOUNGBA David
19) ZOUMAROU WALLY BODA Mamoudou
20) YOUSSOUFOU ABDOURAMANI Bida
21) BIO TCHANE Abdoulaye
22) GBADAMASSI Abdel-Kader
23.) OUSMANE Ibourahima
24) AHYI Dédévi Eugénie Chantal
2S) ANANI Amavi Joseph
26) DAGNIHO Rosine
27) SHANOUSofiatou Modjisola
28) GBENAMETQ Sêdozan Jonas.
29) GB.ENOU Paulin
30) KOUWANOU Gnonlonfin Mathias
31 ) BISSIRIOU Emiola Awaou
32} ABIMBOLA Babalola Jean Michel Hervé
33} ATCHAWE Dominique Coovi
34) SADO Nazaire
35) YAHOUEDEHOU Janvier
36) HEHOMEY Hervé
Soit un total de quatre-vingt-trois (83) sièges, répartis comme suit par circonscription électorale :
1ère Circonscription électorale
Union progressiste: 2 sièges
Bloc républicain : 1 siège
2ème circonscription électorale
Union progressiste : 2 sièges
Bloc républicain : 1 siège
3ème circonscription :
Union progressiste : 1 siège
Bloc républicain : 2 sièges
4ème circonscription
Union progressiste : 2 sièges
Bloc républicain : 2 sièges
5ème circonscription :
Union progressiste : 3 sièges
Bloc républicain : 2 sièges
6ème circonscription:
Union progressiste: 3 sièges
Bloc républicain: 2 sièges
7ème circonscription:
Union progressiste: 2 sièges
Bloc républicain : 2 sièges
8ème circonscription:
Union progressiste : 1 siège
Bloc républicain : 3 siège
9ème circonscription :
Union progressiste : 1 siège
Bloc républicain : 2 sièges
10ème circonscription:
Union progressiste: 2 sièges
Bloc républicain: 1 siège
11ème circonscription:
Union progressiste: 3 sièges
Bloc républicain : 0 siège
12ème circonscription:
Union progressiste: 2 sièges
Bloc républicain : 1 siège
13ème circonscription :
Union progressiste : 0 siège
Bloc républicain : 2 sièges
14ème circonscription :
Union progressiste: 1 siège
Bloc républicain 1 siège
15ème circonscription .:
Union progressiste : 3 sièges
Bloc républicain : 1 siège
16ème circonscription:
Union progressiste : 3 sièges
Bloc républicain 2 sièges
17ème circonscription :
Union progressiste : 1 siège
Bloc républicain : 1 siège
18ème circonscription:
Union progressiste : 2 sièges
Bloc républicain : 1 siège
19ème circonscription:
Union progressiste : 3 sièges
Bloc républicain : 2 sièges
20ème circonscription:
Union progressiste : 3 sièges
Bloc républicain : 2 sièges
21ème circonscription:
Union progressiste : 2 sièges
Bloc républicain : 1 siège
22ème circonscription:
Union progressiste : 1 siège
Bloc républicain : 1 siège
23ème circonscription:
Union progressiste : 2 sièges
Bloc républicain : 2 sièges
24ème circonscription:
Union progressiste : 2 sièges
Bloc républicain : 2 sièges
Dit que la présente proclamation ne préjuge pas de l’issue des contestations qui pourraient entraîner l’invalidation de siège de députés.
Ordonne la publication de la présente proclamation au journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le deux mai deux mille dix-neuf
Joseph DJOGBENOU: Président
Razaki Amouda ISSIFOU: Vice*président
Rigobert AZON: Membre
André KATARY, Membre
Sylvain NOUWATIN, Membre
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