Avis défavorable de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin. Par décision Dcc 19-242 du 31 mai 2019, les sages de l’institution l’ont déclarée contrairement à la constitution et demandent à l’Assemblée de la revoir.

La loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale le 4 mars 2019 ne passera pas en l’état. Elle est contraire à la Constitution du 11 décembre 1990 du Bénin. Ainsi en a décidé la Cour Constitutionnelle dans sa décision Dcc 19-242 du 31 mai 2019. La décision a été lue lors de la plénière d’hier, jeudi 13 juin 2019 à l’hémicycle.

Une exclusivité anticonstitutionnelle

Au terme du contrôle de conformité en réponse à la demande du Chef de l’Etat en date du 9 avril 2019, la Cour Constitutionnelle reproche à cette loi, d’être exclusivement au profit du personnel parlementaire alors que la Constitution notamment en son article 98 ne donne pas un tel pouvoir à l’Assemblée nationale.

Initiée par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale Robert Gbian, lors de la 7ème mandature, c’est une loi qui « organise la carrière des agents du Parlement ». Elle devrait plutôt prendre en compte le personnel de toutes les institutions de contre-pouvoir au même titre que le parlement dont la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et autres, d’après le juge constitutionnel, à la lumière de la Constitution. C’est ce à quoi, l’Assemblée nationale est invitée, du moins si elle tient à la réintroduire.

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7 Commentaires

    • quand..on analyse…ton post…eh beh…ton échec..est déjà acté…

      rejoins..donc les klébés..mon petit..!!!

      Naturellement je blague….mon petit…..!!!

  1. La mentalité béninoise pure, le ”biglochémin” les a accompagné à l’Assemblée, pauvres députés opportunistes…

  2. Il est important de penser au personnel administratif du parlement et d’autres institutions de contre pouvoir pourquoi pas. Mais il faut le faire .
    Veillons ensemble à cela.

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